MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur tel que modifié en dernier lieu par le décret du 14 novembre 2002, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2003;

Vu le protocole de négociation du 22 septembre 2003 du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II réunis conjointement;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai de consultation de trente jours;

Vu l'avis no 35.959/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2003 en application de l'article 84 alinéa 1er, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'année académique 2003-2004, le coefficient dont question à l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, est fixé à 86.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS