MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la ville de Tournai à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises nécessaires à la rénovation de la crèche « Les Poussins » sise sur le terrain de l'ancien quartier militaire De Bongnie

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la délibération du 28 octobre 2002 par laquelle le conseil communal de la ville de Tournai sollicite l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises nécessaires à la rénovation de la crèche « Les Poussins » sise sur le territoire de la ville de Tournai, dans le périmètre du quartier « De Bongnie », ancien domaine militaire;

Considérant qu'il s'agit des emprises sises dans la ville mentionnée ci-dessus et figurées au plan d'emprise ci-annexé;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française;

Vu l'arrêté du 27 février 2003 du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil;

Considérant que l'acquisition des parcelles est nécessaire à la rénovation complète de la crèche « Les Poussins » et peut de ce fait être déclarée d'utilité publique, que le solde des parcelles nécessite des mesures urgentes afin de les adapter à l'usage et à la fréquentation éventuels par de jeunes enfants;

Considérant que les locaux abritant la crèche sont, en raison de leur vétusté, dans un état de dégradation progressive et constituent un manquement aux normes en vigueur définies par la Communauté française, qu'à ce titre il y a urgence à permettre à la ville de Tournai de se trouver dans les meilleures conditions, principalement de pouvoir être propriétaire du bien, pour achever les travaux de rénovation de la crèche ainsi que pour entamer ses projets concernant les autres parties du domaine;

Considérant que le bien fait partie intégrante de l'ex-sanatorium et ex-hôpital militaire « De Bongnie »;

Considérant que le site a été remis dans son entièreté au Ministère des Finances aux fins de le vendre;

Considérant que la ville utilise déjà une partie du site comme crèche et qu'elle est le seul amateur connu;

Considérant que, pour le solde du site, la ville projette actuellement de l'embellir et de le sécuriser afin de rendre celui-ci conforme avec l'usage et la fréquentation que pourraient avoir des jeunes enfants;

Considérant, dès lors, que dans le chef du comité d'acquisition d'immeubles, il est préférable de prendre un arrêté d'expropriation, ceci, afin de retirer ladite vente au plus offrant;

Considérant que la ville peut bénéficier de subsides et que, de ce fait, elle souhaite devenir propriétaire du bien dans les meilleurs délais;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin que les travaux de rénovation puissent commencer le plus rapidement possible pour que la crèche existante redevienne opérationnelle au plus vite et réponde aux normes de sécurité, Arrête :

Article 1er.La ville de Tournai est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites et figurées aux plans d'emprises susvisés.

Art. 2.La prise de possession immédiate des emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la ville de Tournai.

Art. 5.Le Gouvernement de la Communauté française charge le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E. de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 15 octobre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET

Vu pour être annexé à l'arrêté autorisant la ville de Tournai à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises nécessaires à la rénovation de la crèche « Les Poussins » sise sur le terrain de l'ancien quartier militaire De Bongnie, Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image Le 15 octobre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET