MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998 portant approbation du règlement des études de l'enseignement fondamental spécial de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 77, 78 et 96;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998 portant approbation du règlement des études de l'enseignement fondamental spécial de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le règlement des études annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998 portant approbation du règlement des études de l'enseignement fondamental spécial la Communauté française, est apportée la modification suivante : Au chapitre « De la communication de l'information », section « Du bulletin », le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Le bulletin est remis à l'élève et aux parents quatre fois par année scolaire : au congé de détente du premier trimestre, aux vacances d'hiver, aux vacances de printemps et aux vacances d'été ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental spécial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE