MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reprise de l'implantation maternelle, place des Droits de l'Homme, de l'Ecole fondamentale de la commune de Binche par l'Athénée royal de la Communauté française à Binche

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié, notamment l'article 51;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, tel qu'il a été modifié, notamment l'article 21;

Vu la demande de l'Athénée royal de Binche sollicitant la reprise de l'implantation maternelle communale sise place des Droits de l'Homme, à Binche;

Vu l'avis du Comité de Concertation de Base du 29 avril 2003;

Vu la délibération du Conseil communal de la ville de Binche du 28 mars 2003 approuvant la cession de l'implantation maternelle sise place des Droits de l'Homme, à Binche, à l'enseignement de la Communauté française;

Vu l'avis de la Commission paritaire locale du 28 mars 2003 concernant la reprise de l'implantation maternelle communale sise place des Droits de l'Homme, à Binche, par l'enseignement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 12 juin 2003;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux-section II, du 19 juin 2003;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003, Arrête :

Article 1er.L'implantation maternelle de l'école fondamentale de la commune de Binche sise place des Droits de l'Homme, à Binche, est cédée à la Communauté française et rattachée à l'Athénée royal de Binche à la date du 1er septembre 2003.

Art. 2.L'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Binche est formée de deux implantations : Implantation « Droits de l'Homme » Implantation principale Sise place des Droits de l'Homme 7130 Binche Implantation « Maromme » Implantation 1 Sise rue de Maromme 7130 Binche

Art. 3.La cession se réalise conformément aux dispositions reprises dans la convention conclue le 8 juin 2003 entre les Pouvoirs Organisateurs concernés

Art. 4.Les membres du personnel enseignant nommés à titre définitif dont le nom figure à l'annexe 1re de la convention acquièrent à la date de la reprise, le statut de membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Enseignement fondamental dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET

Convention relative a la reprise de l'implantation de l'école fondamentale de la commune de Binche sise place des droits de l'homme à Binche par l'athénée royal de la Communauté francaise à Binche.

Entre les soussignés : D'une part, La Communauté française, représentée par M. Jean-Marc Nollet, Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental ET D'autre part, La commune de Binche, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel intervient M. André Navez, Bourgmestre.

Il a été conclu ce qui suit :

Article 1er.L'implantation maternelle de l'école fondamentale de la commune de Binche, sise place des Droits de l'Homme, à Binche, est reprise par l'Athénée royal de La Communauté française à Binche, au 1er septembre 2003.

La reprise se réalise conformément à l'article 21 de l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, tel qu'il a été modifié.

Article 2.Les membres du personnel enseignant de l'implantation maternelle de l'école fondamentale de la commune de Binche, en activité de service dans l'établissement au moment de sa reprise, nommés à titre définitif, dont les noms figurent sur la liste reprise à l'annexe 1, acquièrent à la date de la reprise, le statut de membre du personnel nommé à titre définitif dans l'enseignement de la Communauté française.

Les Services prestés dans l'enseignement officiel subventionné de la commune de Binche avant la reprise par les membres du personnel visés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis comme membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française.

Article 3.Le membre du personnel qui, sans motif valable, n'occupe pas la ou les fonction(s) dans laquelle ou lesquelles il a été désigné est considéré, après dix jours de non-activité, comme démissionnaire d'office.

Le délai de dix jours prend cours le jour où l'affectation de service lui a été notifiée.

Article 4.La Commune conserve les bâtiments dont elle est propriétaire.

Les élèves sont accueillis dans les bâtiments de l'Athénée royal.

Article 5.En foi de quoi, la présente convention et ses annexes, dressée en double exemplaire, a été signée à Bruxelles, le 8 juin 2003.

Pour la commune de Binche : Le Bourgmestre, A. NAVEZ Pour la Communauté française : Le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET

Liste annexée a la convention relative à la reprise de l'implantation maternelle de l'école fondamentale, sise place des Droits de l'Homme, à Binche, par l'Athénee royal à Binche Conformément à l'article 2 de la convention, les membres du personnel enseignant de l'école fondamentale de la Commune de Binche, nommés à titre définitif, dont les noms suivent, acquièrent à la date de la reprise le statut de membre du personnel nommé à titre définitif de l'enseignement de la Communauté française.

Lechien, Fabienne, née le 6 juin 1967, porteuse du titre d'institutrice maternelle, nommée à titre définitif à la fonction d'institutrice maternelle, pour des prestations complètes.

Gigante, Nicole, née le 16 septembre 1954, porteuse du titre d'institutrice maternelle, nommée à titre définitif à la fonction d'institutrice maternelle, pour des prestations complètes.

Maes, Véronique, née le 10 novembre 1969, porteuse du titre d'institutrice maternelle, nommée à titre définitif à la fonction d'institutrice maternelle, pour des prestations complètes.

Urbain, Véronique, née le 16 septembre 1966 porteuse du titre d'institutrice maternelle, nommée à titre définitif à la fonction d'institutrice maternelle, pour des prestations complètes.

Vu pour être annexé à la convention relative à la reprise de l'implantation maternelle de l'école communale de Binche, place des Droits de l'Homme, par la Communauté française au 1er septembre 2003.

Pour la commune de Binche Le Bourgmestre, A. NAVEZ Pour la Communauté française : Le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET