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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reprise de l'implantation maternelle, place des Droits de l'Homme, de l'Ecole fondamentale de la commune de Binche par l'Athénée royal de la Communauté française à Binche Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap betreffende de overname van de kleutervestiging, place des Droits de l'Homme, van de basisschool van de gemeente Binche door het Koninklijk Atheneum van de Franse Gemeenschap te Binche
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP
12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 12 JUNI 2003. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap
relatif à la reprise de l'implantation maternelle, place des Droits de betreffende de overname van de kleutervestiging, place des Droits de
l'Homme, de l'Ecole fondamentale de la commune de Binche par l'Athénée l'Homme, van de basisschool van de gemeente Binche door het Koninklijk
royal de la Communauté française à Binche Atheneum van de Franse Gemeenschap te Binche
Le Gouvernement de la Communauté française, De Regering van de Franse Gemeenschap,
Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal Gelet op de wetten op het lager onderwijs gecoördineerd bij het
du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles koninklijk besluit van 20 augustus 1957, inzonderheid op de artikelen
ont été modifiées; 13, 14 en 15, zoals gewijzigd;
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel Gelet op de wet van 22 juni 1964 betreffende het statuut der
de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée; personeelsleden van het rijksonderwijs, zoals gewijzigd;
Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement Gelet op het decreet van 13 juli 1998 betreffende de organisatie van
maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de het gewoon kleuteronderwijs en lager onderwijs en de wijziging van de
l'enseignement, tel qu'il a été modifié; onderwijswetgeving, zoals gewijzigd;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du Gelet op het koninklijk besluit van 22 maart 1969 tot vaststelling van
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire het statuut van de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel,
d'éducation, du personnel paramédical des établissements van het opvoedend hulppersoneel, van het paramedisch personeel der
d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, inrichtingen voor kleuter-, lager, buitengewoon, middelbaar, technisch
artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces onderwijs, onderwijs voor sociale promotie en kunstonderwijs van de
établissements et des membres du personnel du service d'inspection Staat, alsmede der internaten die van deze inrichtingen afhangen en
chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été van de leden van de inspectiedienst die belast is met het toezicht op
modifié, notamment l'article 51; deze inrichtingen, zoals gewijzigd, inzonderheid op artikel 51;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et Gelet op het koninklijk besluit van 2 augustus 1984 houdende
programmation de l'enseignement primaire et maternel, tel qu'il a été rationalisatie en programmatie van het gewoon kleuter- en lager
modifié, notamment l'article 21; onderwijs, zoals gewijzigd, inzonderheid op artikel 21;
Gelet op de aanvraag van het koninklijk atheneum van Binche dat
Vu la demande de l'Athénée royal de Binche sollicitant la reprise de kandidaat is voor de overname van de gemeentelijke kleutervestiging
l'implantation maternelle communale sise place des Droits de l'Homme, gelegen place des Droits de l'Homme te Binche;
à Binche; Vu l'avis du Comité de Concertation de Base du 29 avril 2003; Gelet op het advies van het Basisoverlegcomité van 29 april 2003;
Vu la délibération du Conseil communal de la ville de Binche du 28 Gelet op de beraadslaging van de Gemeenteraad van de stad Binche van
mars 2003 approuvant la cession de l'implantation maternelle sise 28 maart 2003 tot goedkeuring van de afstand van de kleutervestiging
place des Droits de l'Homme, à Binche, à l'enseignement de la gelegen place des Droits de l'Homme te Binche aan het onderwijs van de
Communauté française; Franse Gemeenschap;
Vu l'avis de la Commission paritaire locale du 28 mars 2003 concernant Gelet op het advies van de Plaatselijke paritaire commissie van 28
la reprise de l'implantation maternelle communale sise place des maart 2003 betreffende de overname van de kleutervestiging gelegen
Droits de l'Homme, à Binche, par l'enseignement de la Communauté place des Droits de l'Homme te Binche door het onderwijs van de Franse
française; Gemeenschap;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 juin 2003; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën van 10 juni 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 12 juin 2003; Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting van 12 juni 2003;
Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX et du Comité Gelet op het onderhandelingsprotocol van het Comité van Sector IX en
des Services publics provinciaux et locaux-section II, du 19 juin van het Comité voor provinciale en plaatselijke overheidsdiensten - afdeling II, van 19 juni 2003;
2003; Gelet op de beraadslaging van de Regering van de Franse Gemeenschap
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003, van 12 juni 2003,
Arrête : Besluit :

Article 1er.L'implantation maternelle de l'école fondamentale de la

Artikel 1.De kleutervestiging van de basisschool van de gemeente

commune de Binche sise place des Droits de l'Homme, à Binche, est Binche gelegen te Binche, place des Droits de l'Homme, wordt afgestaan
cédée à la Communauté française et rattachée à l'Athénée royal de aan de Franse Gemeenschap en verbonden met het Koninklijk Atheneum van
Binche à la date du 1er septembre 2003. Binche vanaf 1 september 2003.

Art. 2.L'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Binche est

Art. 2.De basisschool verbonden met het Koninklijk Atheneum van

formée de deux implantations : Binche bestaat uit twee vestigingen :
Implantation « Droits de l'Homme » 1. Vestiging « Droits de l'Homme »
Implantation principale Hoofdvestiging
Sise place des Droits de l'Homme place des Droits de l'Homme
7130 Binche 7130 Binche
Implantation « Maromme » 2. Vestiging « Maromme »
Implantation 1 Vestiging 1
Sise rue de Maromme rue de Maromme
7130 Binche 7130 Binche

Art. 3.La cession se réalise conformément aux dispositions reprises dans la convention conclue le 8 juin 2003 entre les Pouvoirs Organisateurs concernés

Art. 4.Les membres du personnel enseignant nommés à titre définitif dont le nom figure à l'annexe 1re de la convention acquièrent à la date de la reprise, le statut de membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Enseignement fondamental dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 12 juin 2003. Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET Convention relative a la reprise de l'implantation de l'école fondamentale de la commune de Binche sise place des droits de l'homme à Binche par l'athénée royal de la Communauté francaise à Binche. Entre les soussignés : D'une part, La Communauté française, représentée par M. Jean-Marc Nollet, Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental ET D'autre part, La commune de Binche, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel intervient M. André Navez, Bourgmestre. Il a été conclu ce qui suit :

Article 1er.L'implantation maternelle de l'école fondamentale de la commune de Binche, sise place des Droits de l'Homme, à Binche, est reprise par l'Athénée royal de La Communauté française à Binche, au 1er septembre 2003. La reprise se réalise conformément à l'article 21 de l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, tel qu'il a été modifié.

Article 2.Les membres du personnel enseignant de l'implantation maternelle de l'école fondamentale de la commune de Binche, en activité de service dans l'établissement au moment de sa reprise, nommés à titre définitif, dont les noms figurent sur la liste reprise à l'annexe 1, acquièrent à la date de la reprise, le statut de membre du personnel nommé à titre définitif dans l'enseignement de la Communauté française. Les Services prestés dans l'enseignement officiel subventionné de la commune de Binche avant la reprise par les membres du personnel visés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis comme membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française.

Article 3.Le membre du personnel qui, sans motif valable, n'occupe pas la ou les fonction(s) dans laquelle ou lesquelles il a été désigné est considéré, après dix jours de non-activité, comme démissionnaire d'office. Le délai de dix jours prend cours le jour où l'affectation de service lui a été notifiée.

Article 4.La Commune conserve les bâtiments dont elle est propriétaire. Les élèves sont accueillis dans les bâtiments de l'Athénée royal.

Article 5.En foi de quoi, la présente convention et ses annexes, dressée en double exemplaire, a été signée à Bruxelles, le 8 juin 2003. Pour la commune de Binche : Le Bourgmestre, A. NAVEZ Pour la Communauté française : Le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET Liste annexée a la convention relative à la reprise de l'implantation maternelle de l'école fondamentale, sise place des Droits de l'Homme, à Binche, par l'Athénee royal à Binche Conformément à l'article 2 de la convention, les membres du personnel enseignant de l'école fondamentale de la Commune de Binche, nommés à titre définitif, dont les noms suivent, acquièrent à la date de la reprise le statut de membre du personnel nommé à titre définitif de l'enseignement de la Communauté française. Lechien, Fabienne, née le 6 juin 1967, porteuse du titre d'institutrice maternelle, nommée à titre définitif à la fonction d'institutrice maternelle, pour des prestations complètes. Gigante, Nicole, née le 16 septembre 1954, porteuse du titre d'institutrice maternelle, nommée à titre définitif à la fonction d'institutrice maternelle, pour des prestations complètes. Maes, Véronique, née le 10 novembre 1969, porteuse du titre d'institutrice maternelle, nommée à titre définitif à la fonction d'institutrice maternelle, pour des prestations complètes. Urbain, Véronique, née le 16 septembre 1966 porteuse du titre d'institutrice maternelle, nommée à titre définitif à la fonction d'institutrice maternelle, pour des prestations complètes. Vu pour être annexé à la convention relative à la reprise de l'implantation maternelle de l'école communale de Binche, place des Droits de l'Homme, par la Communauté française au 1er septembre 2003. Pour la commune de Binche Le Bourgmestre, A. NAVEZ Pour la Communauté française : Le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental,

Art. 3.De afstand gebeurt overeenkomstig de bepalingen opgenomen in de overeenkomst gesloten op 8 juni 2003 tussen de betrokken inrichtende machten.

Art. 4.De leden van het onderwijzend personeel die vastbenoemd zijn en waarvan de naam vermeld wordt in bijlage 1 van de overeenkomst, verkrijgen op de datum van overname, het statuut van lid van het onderwijspersoneel van de Franse Gemeenschap.

Art. 5.Dit besluit treedt in werking op 1 september 2003.

Art. 6.De Minister tot wiens bevoegdheid het Basisonderwijs behoort, wordt belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 12 juni 2003. Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap : De Minister van Kinderwelzijn, belast met het Basisonderwijs,

J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
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