MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 approuvant la liste complémentaire des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2002 pour l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 24 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 17 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002, Arrête :

Article 1er.Un subside complémentaire de 1.720 euro (mille sept cent vingt euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06, programme d'activité 90, division organique 40 du budget de la Communauté française, intervention de la Communauté française pour la réalisation d'un programme de transition professionnelle, année budgétaire 2002, est alloué à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI).

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la réalisation du projet portant référence 02/LN/6, visé à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 approuvant la liste complémentaire des projets d'actions à discriminations positives pour 2002 pour l'enseignement de promotion sociale.

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1° du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives sont prises en charge directement par l'allocation de base visée à l'article 1er.

La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du 30 juin 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du dernier trimestre 2002, à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI), n° de compte 210-0560021-92.

Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses visées à l'article 3, alinéa 2, l'établissement d'enseignement de promotion sociale bénéficiaire doit, dans les trois mois, transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité administrative de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte 0, bureau 4007, à 1010 Bruxelles, les documents suivants : 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à l'article 3, alinéa 2;2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double exemplaire.

L'établissement bénéficiaire doit conserver les originaux des documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service de vérification de l'enseignement de promotion sociale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 décembre 2002.

Art. 6.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS