MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des catégories de services ou institutions visée à l'article 6, § 3, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 6, § 3, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant reforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 2003; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2003;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française, le 17 avril 2003, sur la demande d'avis à donner'par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 35.437/4, donné le 28 mai 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, de l'Accueil et des Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Ne sont ni tenus à l'obligation de se déclarer préalablement à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, visée au § 1er de l'article 6 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », ni tenus à l'obligation d'obtenir son autorisation préalable, visée au § 2 du même article, les services ou institutions agréés ou reconnus par ou en vertu des dispositions décrétales ou réglementaires suivantes : 1° La circulaire ministérielle du 1 novembre 1976 relative aux centres d'expression et de créativité;2° Le décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture, tel que modifié;3° Le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse;4° Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel que modifié;5° Le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels, tel que modifié;6° Le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française, tel que modifié;7° Le décret cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène;8° Le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances;9° Le décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations;10° Le décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales, ainsi que les services ou institutions affiliées à une organisation ou fédération agréée ou reconnue par ou en vertu des mêmes dispositions décrétales ou réglementaires.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur Belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance, de l'Accueil et des Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, de l'Accueil et des Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, J.-M. NOLLET