MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de la liste des catégories de services ou institutions visée à l'article 6, § 3, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé : « O.N.E. »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 6, § 3, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé : « O.N.E. »;

Vu l'arrêté du 19 juin 2003 du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des catégories de services ou institutions visée à l'article 6, § 3, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2004;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française, le 5 mai 2004, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 37.182/4, donné le 25 mai 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, de l'Accueil et des Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête : Article 1er : Sont ajoutées à la liste des dispositions décrétales ou réglementaires visées à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2003 du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des catégories de services ou institutions visée à l'article 6, § 3, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé : « O.N.E. », les dispositions décrétales suivantes : 11° Le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire;12° Le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur Belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance, de l'Accueil et des Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2004 Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enfance, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. J.-M. NOLLET