MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Service d'appui aux Cabinets ministériels

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 60, 68 et 87;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 13 mars 2003;

Vu le protocole n° 281 du 12 mars 2003 du Comité de Secteur XVII;

Vu la délibération du Gouvernement du 13 mars 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat, dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 35.183/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Relations internationales et du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement du 15 mai 2003, Arrête :

Article 1er.Il est créé au sein des Services du Gouvernement un Service d'appui aux cabinets ministériels, placé sous l'autorité du Gouvernement de la Communauté française, ci-après nommé le Service. Le Ministre-Président en assure la gestion journalière, au titre de la coordination.

Art. 2.Le cadre du Service est fixé de la manière suivante : 1. un agent de rang 15, Fonctionnaire dirigeant, pour la direction du service : échelle barémique 150/1;2. deux agents de rang 12, Conseillers, adjoints à la direction du service : échelle barémique 120/3;3. deux agents de rang 12, Conseillers, experts : échelle barémique 120/1;4. cinq attachés;5. neuf agents de niveau 2+;6. quatre agents de niveau 3. Un contrat de travail à durée indéterminée sera conclu individuellement entre chaque membre du personnel du Service et le Gouvernement de la Communauté française, conformément aux dispositions de l'article 2, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent pour ce qui concerne les membres du personnel visés aux points 1 à 3 de l'alinéa précédent.

Un contrat de travail à durée indéterminée sera conclu individuellement entre chaque membre du personnel du Service et le Gouvernement de la Communauté française, conformément aux dispositions de l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent pour ce qui concerne les membres du personnel visés au point 6 du premier alinéa du présent article.

Les tâches auxiliaires visées à l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, sont, pour le Service appui aux cabinets ministériels identiques à celles visées à l'article 2, 1°, 2° et 8°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 1998 fixant la liste des tâches auxiliaires et spécifiques pour le Ministère de la Communauté française.

Art. 3.§ 1er. En plus de la rémunération dont le montant est fixé dans les limites du traitement minimum et du traitement maximum de l'échelle attachée en régime organique au grade conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, la rémunération de l'ensemble des agents comprend une allocation annuelle calculée de la manière suivante : 1. Fonctionnaire dirigeant : 6.466 euro ; 2. Conseiller, adjoint à la direction du service et Conseiller, experts : 5.785 euro ; 3. Attaché : 3.403 euro ; 4. Membre du personnel occupant des fonctions équivalentes à un niveau 2+ ou 3 : 2.382 euro . § 2. Une indemnité forfaitaire annuelle, pour frais de séjour, est octroyée à certains membres du personnel du Service.

Le montant de l'indemnité est fixé comme suit : 1. Fonctionnaire dirigeant : 1.814 euro ; 2. Conseillers, adjoints à la direction du service et Conseillers, experts : 1.360 euro . § 3. Il est accordé aux chauffeurs de voitures automobiles du Service : 1° une allocation forfaitaire mensuelle de 273 euro ; 2° une indemnité forfaitaire d'un montant maximum de 2.479 euro par an. § 4. Il est accordé aux comptables du Service une allocation forfaitaire mensuelle de 273 euro . § 5. Les montants visés dans le présent article sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation; à cet effet, elles sont rattachées à l'indice 138.01.

Art. 4.Le Service visé à l'article précédent est chargé : 1. de l'appui logistique du Cabinet du Ministre-Président en matière de Chancellerie et de Secrétariat du Gouvernement;2. de l'archivage des dossiers inscrits à l'ordre du jour du Gouvernement;3. de la mise en réseau des données;4. de la gestion administrative et pécuniaire des dossiers des membres du personnel des Cabinets ministériels, en ce compris l'archivage des dossiers individuels dudit personnel;5. de la tenue de la documentation relative à la réglementation en matière de gestion administrative et pécuniaire des membres du personnel des Cabinets ministériels;6. de l'appui logistique des Cabinets ministériels en concertation avec les Secrétaires de Cabinet;7. de la gestion des contrats globaux qui concernent l'ensemble ou certains des Cabinets ministériels, notamment en ce qui concerne le nettoyage, le gardiennage, l'évacuation des déchets, la fourniture de gaz ou d'électricité, l'entretien des bâtiments et le leasing des photocopieuses;8. de la gestion des commandes globales d'économat des Cabinets ministériels;9. de la gestion des marchés publics de travaux dans les bâtiments occupés par les Cabinets ministériels;10. de la gestion du bâtiment de la présidence du Gouvernement;11. d'assurer un appui au Gouvernement en matière d'évaluation des effets des politiques et en matière d'analyse diagnostique et prospective;12. de gérer les demandes de soutien liées aux bénéfices de la Loterie Nationale;13. de toute autre mission à lui confiée par le Gouvernement.

Art. 5.Le Secrétaire du Gouvernement est chargé du contrôle de la composition des cabinets ministériels.

Les cabinets ministériels enverront l'original dûment daté de chaque arrêté concernant les membres de leur personnel au Service d'appui.

Le Service d'appui est chargé de requérir le visa du Secrétaire du Gouvernement, chargé du contrôle de la composition des Cabinets ministériels.

Une fois l'arrêté visé, le Secrétaire du Gouvernement le retourne au Service d'appui, qui transmet une copie certifiée conforme au Cabinet concerné et procède à la liquidation des rémunérations.

Art. 6.Dans le cadre des missions du service d'appui, le Fonctionnaire dirigeant, ou, en cas d'absence, ses adjoints, est autorisé à traiter directement avec les cabinets ministériels soit via le Directeur de Cabinet, ou la personne que ce dernier désigne à cet effet, soit via le Secrétaire de Cabinet. Toute communication ou instruction en provenance des cabinets ministériels destinée au Service d'appui est adressée au Fonctionnaire dirigeant. En cas d'absence programmée, celui-ci désigne un remplaçant en vue de permettre la continuité du service.

Le Fonctionnaire dirigeant est habilité à certifier conformes les décisions du Gouvernement et les actes juridiques émanant du Gouvernement ou d'un de ses Membres.

Art. 7.Le Fonctionnaire dirigeant organise au moins tous les trois mois une réunion de concertation avec les Secrétaires de Cabinet.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté française appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française sont rapportés.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 10.Les Ministres du Gouvernement de la Communauté française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, D. DUCARME La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL