MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 1996 portant nomination des membres de la Commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, superieur de type court, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés

Le Gouvernement de la Communaute française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, modifié par les décrets des 10 avril 1995, 25 juillet 1996, 24 juillet 1997, 6 avril 1998, 2 juin 1998, 17 juillet 1998, 8 février 1999, 20 décembre 2001 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 8 novembre 2001 et 27 juin 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 aout 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique subventionnés tels que modifié par l'arrété du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 1995, et notamment l'article 17, § 1er et § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention- traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné, et notamment l'article 16, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 1996 portant nomination des membres de la Commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 20 décembre 1996, 14 juillet 1998, 7 décembre 1998 et 16 juillet 2001;

Vu la consultation des groupements les plus représentatifs des pouvoirs organisateurs et des groupements du personnel de l'enseignement officiel subventionné, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrété du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 1996 portant nomination des membres de la Commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 20 décembre 1996, 7 décembre 1998 et 16 juillet 2001 est remplacé par la disposition suivante : Sont nommés membres de la Commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés : - en tant que membres effectifs et suppléants, représentant les pouvoirs organisateurs : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'article 4 de l'arrété du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 1996 portant nomination des membres de la Commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juillet 2001 est remplacé par la disposition suivante : « M. Jan Michiels, attaché au service des statuts et du contentieux administratif de la direction générale des personnels de l'enseignement subventionné est nommé secrétaire de la Commission centrale ».

Art. 3.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 1996 portant nomination des membre de la Commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juillet 2001 est remplacé par la disposition suivante : « Mme Viviane Lamberts, directrice au service général de la gestion des personnels de l'enseignement subventionné, est nommée secrétaire adjointe de la Commission centrale. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 19 mai 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS