MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment les articles 20 à 24;

Vu le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, notamment les articles 19 et 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, notamment l'article 8, tel que modifié par l'arrêté du 20 juin 2002;

Vu l'avis de la commission de promotion de la santé à l'école, donné le 28 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mai 2003;

Vu la délibération du Gouvernement du 8 mai 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 35.462/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement du 15 juillet 2003, Arrête :

Article 1er.L'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, est modifié comme suit : « Le service doit justifier de l'utilisation des sommes reçues, notamment par la production d'une copie certifiée conforme de deux comptes d'exploitation établis selon le modèle fixé en annexe, l'un pour la période du 1er septembre au 31 décembre, l'autre pour la période du 1er janvier au 31 août. La copie de ces comptes est envoyée à l'administration, au plus tard le 1er mai de l'année suivant l'année scolaire pour laquelle les comptes d'exploitation sont rendus. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Bruxelles, le 15 juillet 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL

Annexe à l'arrêté du 15 juillet modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.

TYPES DE CHARGE A JUSTIFIER AINSI QUE RECETTES POUR LA PERIODE DU . . . . . AU . . . . . 1. Frais de fonctionnement du service P.S.E. 60. Frais médicaux 605.Frais médicaux, paramédicaux et similaires 6050. Matériel médical non durable (vaccins, tuberculine, aiguilles, seringues, tigettes, abaisse-langues, papier de protection, shampoings, désinfectants, bandages,...) 61. Services et Biens Divers 611.Frais d'occupation des immeubles 6111. Loyer annuel relatif au bâtiment P.S.E. 6112. Entretien des Installations - alarmes et systèmes de détection - 6113.Entretien des extincteurs 6114. Autres 612.Charges relatives à l'entretien et aux réparations bâtiment 6120. Frais de réparations bâtiment (murs) 6121.Entretien environnement bâtiment 6122. Plantations 613.Frais de produits d'entretien (détergent, cire, pledge, javel,...) 614. Frais d'entretien des locaux et de leurs contenus 6141.Petit matériel d'entretretien tels que : seaux, brosses, torchons, raclettes,... 6142. Boiseries 6143.Vitres 6144. Serrures 6145.Peintures 6146. Entretien firme de nettoyage 6147.Entretien chaudière et/ou installation gaz, mazout 6148. Ramonage cheminées 615.Eau, Energie, combustibles 6150. Eaux 61500.Utilisation courante (factures société) 61501. Réparations conduites, plomberie 61502.W.C. (réparations) 6151. Chauffage 61510.Gaz (consommation voir factures société) 61511. Mazout (consommation voir factures) 61512.Chauffage d'appoint électrique, souffleries (consommation voir factures société) 6152. Electricité 61520.Eclairage (factures société) 61521. Petit matériel d'électricité (lampes de poche, ampoules, néons,...) 61522. Autres 616.Frais d'administration 6161. Achat petit matériel non durable de bureau (bics, papier, feuilles photocopies, enveloppes, classeurs,...) 6162. Achat de fournitures de bureau 61621.Achats fournitures d'imprimerie 616210. Cartes de visite 616211.Etiquettes autocollantes 616212. Papiers à en-tête 616213.Autres 6163. Achat de fournitures informatiques 61630.Cartouches imprimantes 61631. Câbles de raccordements, prises,... 6164. Frais postaux (normal, prior, recommandé,...) 6165. Téléphone, fax, GSM, répondeur, internet 61650.Frais d'utilisation téléphone (factures Belgacom, Mobistar, Base,...) 61651. Frais d'utilisation fax 61652.Frais d'installation postes téléphoniques, raccordements 61654. Internet 617.Rétribution de Tiers 6171. Assurances 61711.Assurance incendie 61712. Assurance vol(s) 61717.Assurance contre le vandalisme 6174. Honoraires et traitements pour le comptable 61742.Honoraires comptables 6175. Cotisations (à des fédérations) 61750.F.I.M.S. 61751. A.P.I. 61750. Autres cotisations 6176.Frais relatifs aux formations, séminaires et stages reçus par le personnel P.S.E. 61760. Formations informatiques 61761.Formations relatives à la santé à l'école 61762. Autres formations 6177.Frais de réunions relatifs aux services P.S.E. 61770. Frais de réceptions en rapport avec des réunions de service 61771.Frais de réunions, séminaires, colloques,... 61772. Autres frais de réunions 618.Documentation, ... 6182. Catalogues, brochures, imprimés, revues relatifs à la santé à l'école 6185.Documentation relatifs à la santé à l'école 6186. Documentation scientifique 619.Autres charges de fonctionnement 6191. Frais de transports P.S.E. 61920. Transports payés aux autocaristes (forfait établi : euro 1,40 ou 1,80) 61921.Frais de déplacements du personnel médical et paramédical 619210. Infirmières P.S.E. 619211. Médecins P.S.E. 619212. Autres membres du personnel P.S.E. (président, comptable, directeur,...) 6195. Autres dépenses de fonctionnement (vêtements de travail) 61950.Tabliers blancs infirmières 61951. Tabliers médecins 61952.Nettoyage vêtements de travail 62. Rémunérations, Charges sociales et pensions 620.Salaires, rémunérations brutes 6200. Infirmières P.S.E. 6201. Assistantes sociales et aides administratives P.S.E. ou assimilés 6202. Personnel ouvrier, personnel d'entretien P.S.E. (femme d'ouvrage ou firme de nettoyage) 6203. Autres (engagement sous contrat de personnel d'expertise,...) 6204. Médecins 621.Honoraires 6210. Médecins P.S.E. 6211. Autres (vaccinations, médecine du travail, médecine sportive, PMS, nourrissons, pré et post natale, O.N.E.) 622. Charges sociales légales 6220.O.N.S.S. Patronale 62200. Infirmières P.S.E. 62201. Assistantes sociales et aides administratives P.S.E. ou assimilés 62202. Personnel ouvrier, personnel d'entretien P.S.E. (femme d'ouvrage ou firme de nettoyage) 62203. Autres (à préciser) 62204.Médecins 6222. Assurances-loi 62220.Infirmières P.S.E. 62221. Assistantes sociales et aides administratives P.S.E. ou assimilés 62222. Personnel ouvrier, personnel d'entretien P.S.E. (femme d'ouvrage ou firme de nettoyage) 62223. Autres (à préciser) 62224.Médecins 6223. Assurances-responsabilité civile 62220.Infirmières P.S.E. 62221. Assistantes sociales et aides administratives P.S.E. ou assimilés 62222. Personnel ouvrier, personnel d'entretien P.S.E. (femme d'ouvrage ou firme de nettoyage) 62223. Autres (à préciser) 6224.Autres assurances relatives au personnel (à préciser) 63. Amortissements, Provisions pour risques et charges 630.Dotations aux amortissements sur immobilisations 6300. Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles 63000.Concessions, brevêts, licences, savoir-faire, logiciels,... 6301. Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles 63010.Mobilier et matériel de bureau 630100. Photocopieuse, fax 630101.P.C., imprimantes, table de P.C. 6302. Dotations aux amortissements sur matériel roulant 63020.Véhicule (en cas d'achat) 6303. Dotations aux amortissements sur matériel médical durable 63030.Table d'examen, balance,... 6304. Dotations aux amortissements sur installation matériel de sécurité 63040.Installation porte(s) coupe feu 63041. Alarme(s) et détection 63042.Extincteurs 63043. Autres 635.Dotations aux provisions pour risques et charges 6350. Provisions en cas de départ anticipé d'un membre du personnel 6351.Dotations sur idem 6352. Utilisations et reprises provision (-) sur idem 636.Dotations aux provisions pour gros entretiens et réparation 6360. Provisions pour travaux de gros entretien et réparation uniquement sur bâtiment P.S.E. 6361. Dotations sur idem 6362.Utilisations et reprises provision (-) sur idem 64. Autres charges d'exploitation 643.Charges d'exploitation diverses 6430. Taxe sur patrimoine A.S.B.L. 6431. Timbres fiscaux 65.Charges financières 650. Charges de dettes 6501.Emprunts contractés 65010. Vis-à-vis des banques 65011.Vis-à-vis des communes, intercommunales et provinces 65010. Emprunts contractés ailleurs 657.Frais de banque 6570. Intérêts sur découverts bancaires 658.Intérêts dus à d'autres organismes 659. Commissions sur ouverture de crédit 66.Charges exceptionnelles 664. Pénalités et amendes diverses 6641.Intérêts de retards à l'O.N.S.S. 6642. Intérêts de retards au précompte professionnel 665.Régularisations de subventions des années précédentes 2. Recettes liées aux subventions reçues de la C.F. et/ou à d'autres organismes 74. Autres produits d'exploitation 740.Subsides de fonctionnement (C.F.) 7401. Avance(s) reçue(s) sur subvention(s) relative(s) au forfait par élève sous tutelle de l'année (enseignement obligatoire et supérieur hors universités) 7402.Régularisation(s) subvention(s) de la même année 741. Autres subsides de fonctionnement (C.F.) 7410. Régularisation subvention(s) liée(s) à l'année scolaire précédente 7411.Différence de régularisation de subventions 7412. Ristourne O.N.S.S. retards (amendes) 742. Autres subsides divers hors C.F. 7420. Etablissements publics intervenants 74200.Participations communes affiliées (communes à ventiler) 7421. Dons, libéralités Organisme donateur à préciser : 74210.Don(s) en nature 74211. Don(s) en espèces 7422.Produits d'autres activités (Ristournes, Rabais, Remises obtenus) 74220. Ristournes d'assurances 74221.Autres ristournes 75. Produits financiers 751.Produits des placements de trésorerie 7510. Carnets de dépôts, livrets-intérêts 7511.Comptes à terme 752. Produits des valeurs disponibles 7520.Compte(s) courant(s) : à préciser Vu pour être annexé à l'arrêté du 15 juillet 2003.

Bruxelles, le 15 juillet 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL