MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Boulanger-pâtissier » (code 431100S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4b ;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 14 mars 2003, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Boulanger-pâtissier » ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur.

Trois unités de formation constitutives de la section ont déjà été approuvées dans le cadre de la section « Aide boulanger-pâtisser »; elles sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition.

Les autres unités de formation constitutives de cette section, à l'exception de l'épreuve intégrée classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification, sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2003.

Art. 4.La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS