MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 118;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux;

Vu le protocole n° 271 du Comité de Secteur XVII, conclu le 29 novembre 2002;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 3 octobre 2002, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux est modifié comme suit : 1° le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement désigne ses assesseurs en nombre égal au nombre d'organisations syndicales représentées au Comité de Négociation du Secteur XVII ».2° le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Les autres assesseurs ont la qualité de fonctionnaire général du Ministère de la Communauté française.Trois assesseurs suppléants sont adjoints à chacun d'eux. Un des assesseurs suppléants a la qualité de fonctionnaire général du Ministère et les deux autres la qualité de fonctionnaire général d'un organisme d'intérêt public relevant de la Communauté française ».

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.La Chambre de recours ne peut délibérer que si la majorité des assesseurs convoqués à l'audience est présente.

Les assesseurs désignés par le Gouvernement et ceux désignés par les organisations syndicales, qui prennent part au vote, doivent être en nombre égal; le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou de plusieurs assesseurs, après tirage au sort ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté francaise : Le Ministre de la Fonction publique R. DEMOTTE