MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 2002 portant désignation des présidents et membres du personnel composant la Commission interzonale et les Commissions zonales d'affectation créées en application des articles 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du Service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984,par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993, 27 décembre 1993, 24 juillet 1997 et 20 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment les articles 14ter , § 2, et 14quater , § 2, complétés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 1994 et modifiés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 1999 et par le décret du 20 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 2002 portant désignation des présidents et membres du personnel composant la commission interzonale et les commissions zonales d'affectation créées en application des articles 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, Arrête :

Article 1er.L'article premier de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 2002 portant désignation des présidents et membres du personnel composant la commission interzonale et les commissions zonales d'affectation créées en application des articles 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, est complété comme suit : sub 4°) - « membres effectifs représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Plusquin, Jean-Louis ». sub 5°) - « membres suppléants représentant les organisations syndicales », est ajoutée le mention suivante : « M. Vandersmissen, Guy ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété comme suit : sub 4°) - « membres effectifs représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « Mme Van Roelen, Rita ». sub 5°) - « membres suppléants représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Palange, Jean-Claude ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est complété comme suit : sub 4°) - « membres effectifs représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « Mme Hardenne, Fabienne ». sub 5°) - « membres suppléants représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Geuquet, André ».

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est complété comme suit : sub 4°) - « membres effectifs représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Deschampheleire, Fernand ». sub 5°) - « membres suppléants représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « Mme Palange, Henriette ».

Art. 5.L'article 5 du même arrêté est complété comme suit : sub 4°) - « membres effectifs représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Wolferts, Michel ». sub 5°) - « membres suppléants représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Leloup, José ».

Art. 6.L'article 6 du même arrêté est complété comme suit : sub 4°) - « membres effectifs représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Sottiau, Pierre ». sub 5°) - « membres suppléants représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Berten, Willy ».

Art. 7.L'article 7 du même arrêté est complété comme suit : sub 4°) - « membres effectifs représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Laffineur, Paul ». sub 5°) - « membres suppléants représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Gomand, Marcel ».

Art. 8.L'article 8 du même arrêté est complété comme suit : sub 4°) - « membres effectifs représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Delbecq, Yves ». sub 5°) - « membres suppléants représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Hernoe, Francis ».

Art. 9.L'article 9 du même arrêté est complété comme suit : sub 4°) - « membres effectifs représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Sacco, Dany ». sub 5°) - « membres suppléants représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Vandeputte, Stéphane ».

Art. 10.L'article 10 du même arrêté est complété comme suit : sub 4°) - « membres effectifs représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Materne, Willy ». sub 5°) - « membres suppléants représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « Mme Berwart, Bernadette ».

Art. 11.Un article 10bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Article 10bis . Trois délégués du Gouvernement, avec voix consultative, seront désignés en fonction de leur disponibilité et de leurs compétences, préalablement a chacune des réunions de la Commission zonale d'affectation par les Ministres fonctionnellement compétents ».

Art. 12.L'article 11 du même arrêté est complété comme suit : sub 4°) - « membres effectifs représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Delbecq, Yves ». sub 5°) - « membres suppléants représentant les organisations syndicales », est ajoutée la mention suivante : « M. Larondelle, Guy ».

Art. 13.Un article 11bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Article 11bis . Trois délégués du Gouvernement, avec voix consultative, seront désignés en fonction de leur disponibilité et de leurs compétences, préalablement à chacune des réunions de la Commission interzonale d'affectation par les Ministres fonctionnellement compétents ».

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 10 décembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS