MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1980 fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche;

Vu le protocole du Comité de négociation de Secteur IX du 18 octobre 2002;

Sur la proposition du Ministre ayant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française dans ses attributions et du Ministre ayant les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche est établi selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 juin 1980 fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche est abrogé.

Bruxelles, le 18 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE

ANNEXE CENTRES PSYCHO-MEDICO-SOCIAUX DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Rapport sur la manière dont le membre du perosnnel technique désigné à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche1 Centre P.M.S. de la Communauté française à Nom et prénom du temporaire : 2 Diplôme : Fonction : Services rendus : 3 du . . . . . au . . . . .

Rapport motivé du Directeur : 4 Avis du Directeur : 5 1. L'intéressé m'a donné satisfaction.2. L'intéressé ne m'a pas donné satisfaction. Date : Signature du directeur : Ce rapport a été soumis au membre du personnel en date du . . . . .

Signature du Directeur : Signature de l'intéressé : 1 A établir à l'issue de toute période d'activité de service de six mois au moins. 2 Pour la femme mariée, indiquer le nom de jeune fille, le prénom, épouse de . . . . . 3 Citer la date de début et de fin de la période ininterrompue d'activité de service pour laquelle ce rapport est établi. 4 Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs à la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche.

Il porte notamment sur les points suivants : aptitude professionnelle, relations professionnelles avec les consultants, les collègues, le personnel des écoles, esprit d'initiative et sens des responsabilités, dévouement au centre et attachement à l'enseignement de la Communauté française. 5 Biffer la mention inutile.

Pris connaissance de ce rapport et de l'avis du Directeur.

D'accord 5 Pas d'accord pour les raisons suivantes5 Date : Signature de l'intéressé : Ce rapport a été remis au Directeur en date du . . . . .

Un recours écrit est/n'est pas joint à ce rapport 5 Signature du Directeur : Signature de l'intéressé : Ce rapport et le recours 5 a/ont été adressé(s) à l'Administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique en date du . . . . .

Signature du Directeur : Avis de la Chambre de recours : 6 . . . . .

Date : Signature du Président : Décision du Ministre : 6 . . . . .

Date : Signature : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 octobre 2002 fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche.

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE 5 Biffer la mention inutile. 6 A ne remplir que si une réclamation est introduite.