MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation des deux implantations de l'école fondamentale autonome de la Communauté française de Marbehan-Habay en deux écoles fondamentales autonomes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 21 tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignements organisé par le Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998 portant restructuration de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Marbehan-Habay-Martelange;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 24 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur coordinateur du 2 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Administration du 20 septembre 2002;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation - Section IX du 26 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 3 octobre 2002;

Considérant que, suite à la difficulté de gestion pédagogique et administrative des deux implantations distantes l'une de l'autre et en plein essor, il y a lieu de réorganiser l'enseignement maternel et primaire de la Communauté française, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale autonome de la Communauté française Marbehan-Habay est transformée en deux écoles fondamentales autonomes qui porteront les appellations suivantes : 1. Ecole fondamentale autonome de Marbehan rue des Prés 1 6724 Marbehan 2.Ecole fondamentale autonome de Habay-la-Neuve rue de la Courtière 19 3. 6720 Habay-la-Neuve Art.2. Un emploi de Directeur d'une école fondamentale de la Communauté française est créé.

Art. 3.Un emploi de correspondant comptable est créé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. J.-M. NOLLET