MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de formulaires visés aux articles 6, § 2, et 7, §§ 3 et 4, et décrivant le matériel de prélèvement visé à l'article 12, de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté françai se, notamment les articles 6, § 2, 7, §§ 3 et 4, et 12;

Vu l'avis de la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport, donné le 13 septembre 2002, Arrête :

Article 1er.Le modèle de feuille de mission visé à l'article 6, § 2, de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française, est fixé à l'annexe 1re.

Art. 2.Le modèle de formulaire de convocation visé à l'article 7, § 3, du même arrêté est fixé à l'annexe 2.

Art. 3.Le modèle de procès-verbal de contrôle visé à l'article 7, § 4, du même arrêté est fixé à l'annexe 3.

L'exemplaire destiné au laboratoire ne laisse pas apparaître les mentions contenues dans les cadres 3, 4, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16 et 17.

L'exemplaire destiné à l'administration ne laisse pas apparaître les mentions contenues dans le cadre 9.

Art. 4.Le matériel de prélèvement visé à l'article 12 du même arrêté est décrit à l'annexe 4.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française.

Bruxelles, le 18 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL

Annexe 1re Modèle de feuille de mission Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2002 fixant les modèles de formulaires visés aux articles 6, § 2, et 7, §§ 3 et 4, et décrivant le matériel de prélèvement visé à l'article 12, de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage.

Bruxelles, le 18 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL

Annexe 2 Modèle de formulaire de convocation Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2002 fixant les modèles de formulaires visés aux articles 6, § 2, et 7, §§ 3 et 4, et décrivant le matériel de prélèvement visé à l'article 12, de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage.

Bruxelles, le 18 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL

Annexe 3 Modèle de procès-verbal de contrôle Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2002 fixant les modèles de formulaires visés aux articles 6, § 2, et 7, §§ 3 et 4, et décrivant le matériel de prélèvement visé à l'article 12, de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage.

Bruxelles, le 18 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL

Annexe 4 Description du matériel de prélèvement Récipient collecteur : récipient destiné à recueillir l'urine du sportif, permettant de transvaser l'urine dans les flacons ; le récipient collecteur est sous emballage scellé.

Kit d'analyse : kit de prélèvement d'urines comprenant un conteneur d'expédition, ainsi qu'un flacon A et un flacon B portant chacun le même numéro de code.

Conteneur d'expédition : boîte destinée à contenir les deux flacons A et B d'analyse d'urine.

Flacons A et B : flacons identiques, munis d'une étiquette de couleur différente, portant chacune le même numéro de code. Chaque flacon est muni d'un anneau en plastique qui empêche la fermeture accidentelle du flacon. Les flacons sont scellés lorsqu'on retire cet anneau et que l'on visse à fond le capuchon. Lorsque le capuchon est vissé, il est impossible de le dévisser.

Kit de prélèvement partiel : kit contenant un capuchon transparent jetable, destiné à être placé sur le flacon A pendant la procédure de prélèvement partiel, et une bande adhésive de sécurité sur laquelle figure un numéro de code, destinée à sceller le conteneur d'expédition pendant la procédure de prélèvement partiel.

Kit de prélèvement sanguin : kit contenant un nécessaire jetable de prélèvement sanguin, 2 éprouvettes, et une boîte de sécurité scellée.

Les éprouvettes et la boîte de sécurité portent chacune le même numéro de code.

Kit de prélèvement de cheveux ou de salive : kit contenant une boîte de sécurité scellée, portant un numéro de code, et destinée à contenir les cheveux ou la salive prélevée en vue d'analyse.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2002 fixant les modèles de formulaires visés aux articles 6, § 2, et 7, §§ 3 et 4, et décrivant le matériel de prélèvement visé à l'article 12, de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage.

Bruxelles, le 18 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL