MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 65 tel qu'il a été remplacé par le décret du 31 janvier 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1980 fixant le modèle du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, nommé à titre définitif;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation de Secteur IX du 6 septembre 2002;

Sur la proposition du Ministre ayant le statut du personnel technique des centes psycho-médico-sociaux de la Communauté française dans ses attributions et du Ministre ayant les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002, Arrête :

Article 1er.Le bulletin de signalement et la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif, sont établis selon les modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 3 juillet 1980 fixant le modèle du bulletin et la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, nommé à titre définitif, est abrogé.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE

ANNEXE 1re MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE CENTRES PSYCHO-MEDICO-SOCIAUX DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Bulletin de signalement du membre du personnel technique nommé à titre défintif Centre P.M.S. de la Communauté française à Signalement de M./Mme (nom et prénom) : 1 Diplôme : Fonction : Ce bulletin de signalement remplace le bulletin rédigé le 2 Critères d'évaluation : 1. Aptitude professionnelle : 3 Conclusion : l'intéressé satisfait - ne satisfait pas à ce critère 4 2.Relations professionnelles : 3 a) avec les consultants : b) avec les collègues : c) avec le personnel des écoles : Conclusion : l'intéressé satisfait - ne satisfait pas à ce critère 4 1 Pour la femme mariée, indiquer le nom de jeune fille, le prénom, épouse de ... 2 Citer la date de signalement rédigé le plus récemment, laisser un blanc si aucun signalement n'a été rédigé auparavant. 3 Le rapport concernant chacun des critères doit être précis et mentionner tous les éléments qui ont conduit à la conclusion. 4 Biffer la mention inutile. 3. Esprit d'initiative et sens des responsabilités : 3 Conclusion : l'intéressé satisfait - ne satisfait pas à ce critère 4 4.Dévouement au centre et attachement à l'enseignement officiel : 3 Conclusion : l'intéressé satisfait - ne satisfait pas à ce critère 4 Mention de signalement attribuée par le directeur : 5 SATISFAIT - NE SATISFAIT PAS 4 Date : Signature du directeur : Ce bulletin de signalement et une copie ont été remis au membre du personnel en date du . . . . .

Signature du directeur : Signature de l'intéressé : Pris connaissance de la mention de signalement et du rapport du directeur.

D'accord 4 Pas d'accord pour les motifs suivants : 4 - 6 Date : Signature de l'intéressé : Ce bulletin de signalement a été remis au directeur en date du . . . . .

Signature du directeur : Signature de l'intéressé : 3 Le rapport concernant chacun des critères doit être précis et mentionner tous les éléments qui ont conduit à la conclusion. 4 Biffer la mention inutile. 5 La mention de signalement attribuée doit découler des conclusions relatives aux critères 1., 2., 3. et 4. 6 Si le signalement est signé sous réserve, la réclamation écrite motivée doit être remise au directeur dans les dix jours ouvrables qui suivent la date de réception du bulletin de signalement.

Après avoir pris connaissance des motifs invoqués par l'intéressé, je décide de maintenir - de modifier 7 - le signalement attribué 3 Nouvelle mention : SATISFAIT - NE SATISFAIT PAS 4 Date : Signature du directeur : Cette décision a été notifiée au membre du personnel intéressé en date du ...

Date : Signature de l'intéressé : Pris connaissance de la décision définitive.

D'accord 4 Pas d'accord 4 - 8 Date : Signature de l'intéressé : Date d'introduction du recours : 9 Signature du directeur : Signature de l'intéressé : Ce bulletin de signalement, la réclamation contre le signalement et le recours a - ont 4 été envoyé(s) à l'administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique en date du . . . . .

Signature du directeur : Avis de la Chambre de recours : 9 Date : Signature du Président : 7Ne remplir que si une réclamation est introduite. 3Le rapport concernant chacun des critères doit être précis et mentionner tous les éléments qui ont conduit à la conclusions. 4Biffer la mention inutile. 8 En cas de non-accord, une réclamation peut être introduite, par la voie hiérarchique, auprès de la Chambre de recours, dans les vingt jours ouvrables, après réception de la notification de la décision définitive.

Signalement établi par le Ministre : 9 Date : Signature : Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 fixant le modèle du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif.

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE 9A ne remplir que si un recours a été introduit.

ANNEXE 2 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE CENTRES PSYCHO-MEDICO-SOCIAUX DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Fiche individuelle du membre du personne technique nommé à titre définitif Centre P.M.S. de la Communauté française a 1 Fiche de M./Mme (nom, prénom) 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 fixant le modèle du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif.

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE 1 En cas de mutation du membre du personnel dans un autre centre de la Communauté française, citer la date de mutation dans l'autre centre. 2 Pour la femme mariée, indiquer le nom de jeune fille, le prénom, épouse de ... 3 Ces faits ne peuvent avoir trait qu'à l'exercice de la fonction ou à la vie privée dans ses rapports directs avec la fonction. - Ces faits doivent être concrets et précis. - Chaque inscription doit être visée et datée par le membre du personnel intéressé au moment où elle est actée et portée à sa fiche par le directeur. Le membre du personnel vise le document et en reçoit une copie. S'il estime que cette relation des faits n'est pas fondée, il peut, dans les dix jours ouvrables, joindre une réclamation écrite motivée dont il lui est accusé réception par le directeur.