MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;

Vu l'article 21 de l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire;

Vu la demande du pouvoir organisateur d'opérer, à partir du 1er septembre 2002, une fusion entre les écoles libres Saint-Laurent à Sombreffe et Sainte-Thérèse à Mazy, commune de Gembloux;

Vu que cette demande a pour objectif de maintenir un enseignement catholique à Mazy;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 17 juillet 2002, Arrête : Article unique. Le Pouvoir organisateur des écoles Saint-Laurent à Sombreffe et Sainte-Thérèse à Mazy est autorisé à organiser, à partir du 1er septembre 2002, une école formant un ensemble pédagogique situé dans les deux communes de Sombreffe et Gembloux.

Bruxelles, le 17 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre, chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET