MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2001. - Arrêté du gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 1999, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 18 de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991;

Vu les lois relatives à la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001, notamment le crédit variable de l'allocation de base 01.01.41 de la division organique 25;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2000 fixant, pour l'année 1999, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2001 fixant l'indice coût de télévision pour l'année 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 6, § 1er, 8°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2001;

Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse, afin qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision;

Sur la proposition du Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2001, Arrête :

Article 1er.Pour l'année 1999, une deuxième tranche de 21 070 000 BEF (vingt et un millions septante mille francs) provenant des recettes de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI est à répartir entre les organes de presse désignés ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le montant total visé à l'article 1er sera imputé à l'allocation de base 01.01.41 de la Division organique 25 du budget de la Communauté française pour l'année 2001.

Art. 3.Ces subventions seront liquidées dans un délai de 4 à 6 semaines qui suivent l'engagement comptable.

Bruxelles, le 19 juillet 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER