MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Commission d'avis instituée pour l'octroi de la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif et modifiant l'arrêté du 13 juillet 2001 fixant les montants des indemnités allouées aux membres de la Commission d'avis instituée pour l'examen des plans-programmes des fédérations et associations sportives reconnues

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française, notamment son article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2001 fixant les montants des indemnités allouées aux membres de la Commission d'avis instituée pour l'examen des plans-programmes des fédérations et associations sportives reconnues;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein Air, donné le 30 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 février 2002;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.122/4 du Conseil d'Etat donné le 28 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française le 13 juin 2002, Arrête :

Article 1er.Il est alloué aux membres de la Commission d'avis visée à l'article 14 du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française, une indemnité forfaitaire de vingt-cinq euros par séance de travail.

L'indemnité forfaitaire est fixée à cinquante euros dans le cas où la séance de travail dure plus de quatre heures ou si elle s'étend sur les périodes de l'avant et de l'après-midi.

Art. 2.Les membres de la Commission d'avis bénéficient des indemnités pour frais de parcours selon les modalités applicables aux agents de rang 10 du Ministère de la Communauté française.

Art. 3.Les membres suppléants ne sont admis qu'en cas d'indisponibilité du membre effectif. Il appartient à ce dernier d'assurer le suivi et l'information appropriée du membre désigné pour le suppléer.

Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2001 fixant les montants des indemnités allouées aux membres de la Commission d'avis instituée pour l'examen des plans-programmes des fédérations et associations sportives reconnues, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « mille francs ou vingt-quatre euros et septante-neuf cents » sont remplacés par les mots « vingt-cinq euros »;2° à l'alinéa 2, les mots « deux mille francs ou quarante-neuf euros et cinquante-huit cents » sont remplacés par les mots « cinquante euros ». A l'article 2 du même arrêté, les mots « mille francs ou vingt-quatre euros et septante-neuf cents » sont remplacés par les mots « vingt-cinq euros ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 6.Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE