MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2001-2002 en vue de la poursuite des études de médecine

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et notamment l'article 14, § 2bis, introduit par le décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures urgentes concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel, les articles 14bis et 14ter introduits par le décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 17 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2002;

Vu l'urgence justifiée par le motif suivant : La répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2001-2002 en vue de la poursuite des études de médecine doit se faire avant la fin de cette année académique;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.705/2, donné le 28 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 11 juillet 2002, Arrête :

Article 1er.Le nombre d'étudiants, qui à l'issue de l'année académique 2001-2002 bénéficieront de l'attestation prévue à l'article 14, § 2bis, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, est fixé à 280.

Art. 2.Le nombre d'attestations dont question à l'article 1er est réparti entre les institutions universitaires de la manière suivante : 1° Université de Liège : 64 2° Université Catholique de Louvain : 78 3° Université libre de Bruxelles : 66 4° Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur : 56 5° Université de Mons-Hainaut : 16.

Art. 3.Le présent arrêté porte ses effets le 31 mai 1999.

Art. 4.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS