publié le 14 janvier 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Mhidra, Sabrine ainsi que l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants francophones de Belgique ont demandé la suspension L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2002. Cette affaire est inscr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018002
- pub.
- 14/01/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Mhidra, Sabrine ainsi que l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants francophones de Belgique ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2002 fixant le nombre de la répartition des attestation délivrées à l'issue de l'année académique 2001-2002 en vue de la poursuite des études de médecine.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 129.587/VIII-3304.
Le Greffier en chef, D. Langbeen.