MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 28, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002 modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2002;

Vu les protocoles de négociation du Comité du secteur IX et du Comité des Services publics, provinciaux et locaux, section II, donnés le 4 juillet 2002;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le décret du 27 mars 2002 étendant aux enseignants de l'enseignement fondamental et aux membres des centres PMS le bénéfice de l'assistance en justice et psychologique d'urgence en cas d'agression est entré en vigueur depuis le 16 avril 2002 et que, dans un souci de sécurité juridique, il s'impose que l'arrêté en portant application détermine dans les meilleurs délais et, au plus tard dès la prochaine rentrée scolaire, les modalités selon lesquelles ces personnes en bénéficieront;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.824/2/V, donné le 16 juillet 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions et du Ministre ayant l'Enseignement secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 17 juillet 2002, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à toute personne exerçant sa fonction en tout ou en partie ou chargée d'une mission dans un établissement d'enseignement fondamental ou secondaire, ordinaire ou spécial, organisé ou subventionné par la Communauté française, ainsi que dans un centre psycho-médico-social organisé ou subventionné par la Communauté française. »

Art. 2.A l'article 2, 1°, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° Les termes « d'un membre du personnel visé » sont remplacés par le terme « visée »;2° Les termes « aux biens de celui-ci » sont remplacés par les termes « aux biens de celle-ci »;3° Les termes « dans le cadre du service du membre du personnel » sont remplacés par les termes « dans le cadre du service de la personne visée à l'article 1er ».

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, alinéa 1er : a) Les termes « ou à son pouvoir organisateur pour les établissements subventionnés » sont supprimés;b) L'alinéa est complété comme suit : « , au directeur du centre pour les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française et au pouvoir organisateur pour les établissements et les centres psycho-médico-sociaux subventionnés par la Communauté française »;2° Au § 1er, alinéa 3, les termes « Le chef de l'établissement ou le pouvoir organisateur » sont remplacés par les termes « Le chef de l'établissement, le directeur du centre ou le pouvoir organisateur ».

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les termes « le membre du personnel » sont remplacés par les termes « la personne visée à l'article 1er ».

Art. 5.A l'article 7 du même arrêté, les termes « le membre du personnel » sont remplacés par les termes « la personne visée à l'article 1er ».

Art. 6.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 9.Par dérogation à l'article 4, § 1er, les personnes exerçant leur fonction en tout ou en partie ou chargées d'une mission dans un établissement d'enseignement fondamental, ordinaire ou spécial, organisé ou subventionné par la Communauté française, ainsi que dans un centre psycho-médico-social, ayant subi une agression au plus tôt le 16 avril 2002 et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant modification du présent article, peuvent obtenir le bénéfice de l'assistance en justice et/ou psychologique d'urgence selon les conditions prévues par le présent arrêté, pour autant qu'elles introduisent leur demande dans le mois qui suit la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant modification du présent article. »

Art. 7.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enseignement secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 17 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Par délégation de signature, R. MILLER