MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 21 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 février 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 20 février 2002;

Sur la proposition du Ministre de la Communauté française ayant le Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions;

Après délibération du Gouvernement, Arrête :

Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné un article 1er bis rédigé comme suit : « Art. 1er bis : Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Communauté française qui a dans ses attributions le Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné;2° le fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire général de l'Administration générale de l'Infrastructure du Ministère de la Communauté française dirigeant le Service général des infrastructures publiques subventionnées;3° le fonctionnaire délégué : le fonctionnaire représentant le fonctionnaire dirigeant du Service général des infrastructures publiques subventionnées dans un service extérieur de l'Administration générale de l'Infrastructure.»

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.§ 1er. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1997 du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel des services du Ministère de la Communauté française, le fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné est assuré : 1° par le personnel du Service général des infrastructures publiques subventionnées de l'Administration générale de l'Infrastructure;2° par les membres du personnel des services extérieurs qui assumaient au 31 décembre 2000 les tâches relatives à la gestion des dossiers de subvention à charge du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné et les membres du personnel ultérieurement désignés à cette fin par l'autorité compétente en matière d'affectation des membres du personnel du Ministère de la Communauté française. § 2. Sans préjudice des dispositions du § 1 alinéa 2 de l'article 2 précité, les fonctionnaires délégués sont désignés par le Ministre.

Les fonctionnaires délégués procèdent à toutes mesures d'instruction des dossiers et présentent au fonctionnaire dirigeant toutes propositions de liquidation des acomptes de subvention. § 3. Les fonctionnaires délégués et les membres du personnel des services extérieurs de l'Administration générale de l'Infrastructure chargés de la gestion des dossiers de subvention sont placés sous l'autorité hiérarchique du fonctionnaire dirigeant. »

Art. 3.Dans l'article 14 du même arrêté le mot « scolaires » est supprimé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre qui a dans ses attributions le Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS