MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux subventionnés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, notamment les articles 92, § 1er, et 101, § 1er;

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, notamment les articles 102, § 1er, et 111, § 1er;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002, Arrête :

Article 1er.Est reconnu comme organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, le Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné, ayant son siège rue des Minimes, 87-89, 1000 Bruxelles, représentant les pouvoirs publics subventionnés organisant des centres psycho-médico-sociaux.

Art. 2.Est reconnu comme organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés confessionnels, le Secrétariat général de l'enseignement catholique ayant son siège, rue Guimard 1, 1040 Bruxelles, représentant les pouvoirs organisateurs organisant des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de caractère confessionnel.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2002 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2003.

Art. 4.Le Ministre ayant les Statuts de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE