MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à un pouvoir organisateur l'autorisation de constituer un seul conseil de participation pour deux établissements scolaires dont l'un compte moins de cent élèves

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 68, alinéa 3, 7°;

Vu la demande introduite le 18 décembre 2001 par la Commune d'Aubel, Pouvoir organisateur des écoles fondamentales sises à La Clouse et à Saint-Jean-Sart, visant à constituer un seul conseil de participation pour les deux établissements scolaires;

Considérant que les deux établissements scolaires concernés comptent moins de cent élèves;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.La dérogation visée à l'article 68, alinéa 3, 7°, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre est accordée à la Commune d'Aubel pour les écoles fondamentales sises à La Clouse et à Saint-Jean-Sart.

Art. 2.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET