MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2003-2004 en vue de la poursuite des études en science dentaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment les articles 14octies et 14nonies , insérés par le décret du 24 juillet 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 21 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 26 mars 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.243/2 donné le 26 avril 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le nombre d'étudiants, qui, à l'issue de l'année académique 2003-2004, bénéficieront de l'attestation prévue à l'article 11, § 7, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, est fixé à 56.

Art. 2.Le nombre d'attestations dont question à l'article 1er est réparti entre les institutions universitaires de la manière suivante : 1° Université de Liège : 14.2° Université catholique de Louvain : 19.3° Université libre de Bruxelles : 23.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté francaise : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS