MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro dans la réglementation en ce qui concerne le Service de Perception de la Redevance radio et télévision

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction à l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu le décret du 8 février 1999 relatif à l'euro, notamment l'article 5;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7;

Vu le décret du 1er décembre 1997 portant création du Service de Perception de la Redevance radio et télévision de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance radio et télévision, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 18 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2000 fixant les règles générales et particulières relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du Service de Perception de la Redevance radio et télévision de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française le 8 novembre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trois jours;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 13 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, de la Culture, des Sports, de la Fonction publique et de la Jeunesse;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance radio et télévision, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2000

Article 1er.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétences et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance radio et télévision, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2000, les montants exprimés en francs et figurants à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2000 fixant les règles générales et particulières relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et la reddition du compte d'exécution du Service de Perception de la Redevance radio et télévision de la Communauté française

Art. 2.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2000 fixant les règles générales et particulières relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du Service de Perception de la Redevance radio et télévision de la Communauté française, les montants exprimés en francs et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre qui a le budget, la Culture, les Sports, la Fonction publique et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Ministre du Budget, de la Culture, des Sports, de la Fonction publique et de la Jeunesse, R. DEMOTTE