MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la Haute Ecole de la Communauté française Paul-Henri Spaak à ouvrir une nouvelle formation à partir de l'année académique 2001-2002

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 8;

Vu l'avis n° 41 du Conseil général des Hautes Ecoles des 15 et 27 mars 2001;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire menée les 13 et 15 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2001;

Attendu qu'il existe une pénurie d'instituteurs en Communauté française de manière générale et particulièrement dans les écoles organisées par la Communauté française; que cette pénurie est attestée par l'Office national de l'Emploi;

Attendu que la Haute Ecole Paul-Henri Spaak est la seule Haute Ecole à avoir introduit un dossier de demande d'ouverture d'une section "normale primaire" dans le cadre de la procédure de programmation 2001-2002;

Attendu que, hormis une dans une implantation dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, aucune Haute Ecole du réseau de la Communauté française n'organise cette section dans la zone géographique Région bilingue Bruxelles-Capitale - Province du Brabant wallon, telle que définie à l'article 47, 5° du décret du 5 août 1995 précité;

Attendu que, de ce fait, les écoles primaires organisées par la Communauté française dans la Province du Brabant wallon éprouvent des difficultés à recruter des instituteurs formés dans ce réseau d'enseignement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 20, § 1er, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, la Haute Ecole de la Communauté française Paul-Henri Spaak est autorisée à ouvrir, à partir de l'année académique 2001-2002, une section "normale primaire" dans la catégorie pédagogique de l'enseignement supérieur de type court, dans son implantation de Nivelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2001.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS