MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2001;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 31.328/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base, le terme "prénoms" est remplacé par le terme "prénom".

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, les termes "le 20 juin" sont remplacés par les termes "le 25 juin".

Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté, les termes "après le 20 juin" sont remplacés par les termes "après le 25 juin".

Art. 4.Les annexes A, B et C du même arrêté sont remplacées par les annexes A, B et C du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre de l'Enfance ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions et le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial P. HAZETTE

Annexe A à l'arrêté du 3 mai 1999 du Gouvernement de la Communauté française déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base institué par la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire (article 6) COMMUNAUTE FRANÇAISE CERTIFICAT D'ETUDES DE BASE Je soussigné(e) (nom, prénom et qualité en lettres majuscules) . . . . . président de la commission de (dénomination et adresse complète de l'établissement) . . . . . organisé - subventionné (biffer la mention inutile) par la Communauté française certifie que (nom et prénom en lettres majuscules) . . . . . né(e) à (lieu de naissance) . . . . . le (date de naissance : jour - mois - année, en toutes lettres) . . . . . a achevé la . . . . . (préciser l'année d'études) (1) avec fruit dans cet établissement, le (date jour - mois - année, en toutes lettres) . . . . .

En foi de quoi, le présent certificat lui est délivré.

Fait à (lieu) . . . . . le (date : jour - mois - année, en toutes lettres) . . . . .

Sceau de l'établissement : Signature du président de la commission : Signature du porteur : Signature des membres de la commission (2) (1) Dans l'enseignement primaire ordinaire, celle-ci ne peut être que la sixième année d'études.(2) Uniquement pour l'enseignement primaire. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial P. HAZETTE

Annexe B à l'arrêté du 3 mai 1999 du Gouvernement de la Communauté française déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base institué par la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire (article 6) COMMUNAUTE FRANÇAISE CERTIFICAT D'ETUDES DE BASE Je soussigné(e) (nom, prénom et qualité en lettres majuscules) . . . . . président du jury d'examen établi dans le(s) canton(s) scolaire(s) de . . . . . certifie que (nom et prénom en lettres majuscules) . . . . . né(e) à (lieu de naissance) . . . . . le (date de naissance : jour - mois - année, en toutes lettres) . . . . . a réussi l'examen institué par l'article 10 de l'arrêté du 3 mai 1999 du Gouvernement de la Communauté française déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base, session de . . . . . (préciser l'année de l'examen) En foi de quoi, le présent certificat lui est délivré.

Fait à (lieu) . . . . . le (date : jour - mois - année, en toutes lettres) . . . . .

Sceau du canton scolaire : Signature du président du jury : Signature du porteur : Signature des membres du jury : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial P. HAZETTE

Annexe C à l'arrêté du 3 mai 1999 du Gouvernement de la Communauté française déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base institué par la loi lu 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (article 6) COMMUNAUTE FRANÇAISE CERTIFICAT D'ETUDES DE BASE Je soussigné(e) (nom, prénom et qualité en lettres majuscules) . . . . . président du jury d'examen établi dans le ressort d'inspection principale de . . . . . . . . . . certifie que (nom et prénom en lettres majuscules) . . . . . né(e) à (lieu de naissance) . . . . . le (date de naissance : jour - mois - année, en toutes lettres) . . . . . a réussi l'examen institué par l'article 23 de l'arrêté du 3 mai 1999 du Gouvernement de la Communauté française déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base, session de . . . . . (préciser l'année de l'examen) En foi le quoi, le présent certificat lui est délivré.

Fait à (lieu) : . . . . . le (date : jour - mois - année, en toutes lettres) . . . . .

Sceau du canton scolaire : Signature du président du jury : Signature du porteur : Signature des membres du jury : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial P. HAZETTE