MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), notamment l'article 4, 4°, modifié par le décret du 12 mars 1990, par le décret du 8 février 1999 et par le décret du 23 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2000;

Vu l'avis 31.121/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Lorsque la contribution financière moyenne définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 de l'Exécutif de la Communauté française fixant la contribution des parents ou de tiers dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardien(ne)s encadré(e)s subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, dépasse BEF 409 par jour et par enfant, une cotisation est perçue par l'Office de la Naissance et de l'Enfance à charge de la crèche ou du prégardiennat.

La cotisation maximale, qui ne peut excéder 8 % du total des contributions financières perçues par la crèche ou le prégardiennat, est fixée selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Un montant est prélevé sur le produit de la cotisation perçue par l'Office de la Naissance et de l'Enfance sur base de l'article 1er du présent arrêté, en vue de garantir à chaque crèche et prégardiennat une contribution financière moyenne, telle que définie à l'article 1er, de BEF 310 par jour et par enfant.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001 et les cesse au 31 décembre 2001.

Art. 4.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, J.-M. NOLLET

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Le Ministre de l'Enfance, J.-M. NOLLET