MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, notamment l'article 17;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 décembre 2000;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.309/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, le pouvoir organisateur, dans l'enseignement subventionné, le chef d'établissement, dans l'enseignement organisé par la Communauté française, informe le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions de l'existence d'une festivité locale rendant impossible la tenue des cours un mois avant son déroulement, au moyen du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. J.-M. NOLLET

Déclaration de l'existence d'une festivité locale rendant impossible la tenue des cours L'établissement scolaire (dénomination et adresse complète) . . . . . . . . . . représenté par: - le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française (nom) - le président du Pouvoir organisateur (ou son délégué) dans l'enseignement subventionné par la Communauté française (nom et fonction) . . . . . . . . . . * Constatant qu'il n'existe pas de congé de réserve; * Informe le Gouvernement de l'impossibilité de tenir des cours le(s) . . . . . . . . en raison de la festivité locale suivante : . . . . . . . . . . * Porte à la connaissance du Gouvernement de la Communauté française qu'il a décidé d'organiser la (les) journée(s) de formation visée(s) à l'article 16, alinéa 1er, 2°, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement à la (aux) date(s) suivante(s) : 3 4.

Eventuellement, cela ne concerne que les implantations suivantes : A envoyer à l'adresse suivante, un mois avant la journée de formation : MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Direction générale de l'Enseignement obligatoire Enseignement fondamental subventionné boulevard Pachéco 19, bte 0 1010 BRUXELLES Date et signature : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 portant application de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'Enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET