MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 organisant les formations de la première session des fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23 et 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, notamment ses articles 19, 20, 21, 23 et 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 organisant les formations de la première session des fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23 et 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection;

Vu les propositions de la Commission permanente de la promotion et de la sélection;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2000, Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française, Arrête :

Article 1er.A l'article premier, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 organisant les formations de la première session des fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21 accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23 et 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, est ajoutée la mention suivante : « 4° la valorisation du temps passé à l'école grâce aux ressources internes et externes de l'établissement ».

Art. 2.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 précité, le texte de l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant : « Il est constitué 10 jurys afin de délivrer les brevets de : 1. préfet des études, directeur, directeur dans l'enseignement secondaire inférieur;2. inspecteur (secondaire inférieur, secondaire supérieur et supérieur non universitaire);3. inspecteur de l'enseignement maternel, inspecteur de l'enseignement primaire, inspecteur de morale dans l'enseignement primaire, inspecteur de cours spéciaux dans l'enseignement primaire;4. directeur d'école maternelle, directeur d'école primaire, directeur d'école fondamentale;5. administrateur;6. chef de travaux d'atelier;7. proviseur, sous-directeur, sous-directeur dans l'enseignement secondaire inférieur;8. chef d'atelier;9. secrétaire de direction, 10.éducateur-économe. »

Art. 3.La modification prévue à l'article premier ne fait pas l'objet de l'épreuve sanctionnant la formation en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrété.

Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Bruxelles, le 12 décembre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET