MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux (spécialité sciences économiques) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française

Le Gouvernement de la communauté française, Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, notamment l'article 27;

Vu la proposition de la Commission permanente du 16 mai 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 18 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 31 mai 2000;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 20 juin 2000;

Vu la délibération du Gouvernement du 31 mai 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 11 septembre 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres;

Vu la délibération du Gouvernement, Arrête :

Article 1er.Il est créé un jury de promotion à la fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux (spécialité sciences économiques) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française, ci-après dénommé « le jury », et composé comme suit : 1° un(e) fonctionnaire général(e), chargé(e) de la présidence;2° deux fonctionnaires, titulaires du grade de directeur(trice) au moins;3° trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française, titulaires de la fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire ou de la fonction d'inspecteur(trice) général(e), dont au moins un(e) inspecteur(trice) dans une des disciplines suivantes : sciences économiques, mathématiques, géographie, histoire;4° trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française, choisis sur proposition des organisations représentant les enseignants du réseau de la Communauté française, affiliées à des organisations syndicales qui siègent au Conseil national du Travail et titulaires soit de la fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire soit de la fonction d'inspecteur(trice) général(e) ou de préfet(ète) des études ou de directeur(trice). Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant selon les mêmes critères que le membre effectif qu'il supplée. Ce membre suppléant ne siège qu'en absence du membre effectif.

Ledit jury se fait assister d'un(e) secrétaire, choisi(e) parmi les fonctionnaires du Ministère de la Communauté française. Le (la) secrétaire n'a pas voix délibérative.

Art. 2.Le jury siège valablement si deux tiers au moins de ses membres sont présents et pour autant que les convocations aient été envoyées endéans les dix jours ouvrables qui précèdent le jour de la réunion.

Les décisions sont prises au scrutin secret et à la majorité des votes émis. En cas de parité des voix, le vote est considéré comme favorable au candidat.

Les membres du jury ne peuvent émettre d'appréciation ou participer à la délibération lorsque le candidat est leur conjoint ou leur parent ou leur allié ou celui de leur conjoint à un degré inférieur au cinquième.

Art. 3.Le ministre ayant l'Inspection de l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, P. HAZETTE