MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement l'article 68;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 avril 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, telles que modifiées, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française;

Sur proposition du Ministre-Président;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2000, Arrête :

Article 1er.Au chapitre 1er, section 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française, il est inséré un article 22bis rédigé comme suit : « § 1er. Pour la période allant du 1er janvier 2001 au terme de la législature ayant débuté le 13 juillet 1999, le Cabinet des Ministres élus en rangs 2 et 5 sur la liste visée à l'article 60, § 1er de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, peut en outre comprendre : a) pour le Ministre élu en rang 2 : - deux directeurs de cabinet adjoints; - un conseiller; - deux attachés; - onze agents du personnel d'exécution. b) pour le Ministre élu en rang 5 : - un conseiller ; - deux attachés ; - dix agents du personnel d'exécution. § 2. Dans les limites des crédits budgétaires de chaque cabinet, il peut y avoir en outre, en dehors du cadre autorisé : a) pour le Ministre élu en rang 2 : - huit hommes/mois, par an, répartis sur un ou plusieurs experts.b) pour le Ministre élu en rang 5 : - quatre hommes/mois, par an, répartis sur un ou plusieurs experts.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2000.

H. HASQUIN, Ministre-Président, chargé des Relations internationales.

R. DEMOTTE, Ministre du Budget, de la Culture et des Sports.

J.-M. NOLLET, Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E. P. HAZETTE, Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial.

Mme F. DUPUIS, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

R. MILLER, Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel.

W. TAMINIAUX, Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale.

Mme N. MARECHAL, Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé.