MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 DECEMBER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 127 et 129 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, spécialement l'article 1er;

Vu le décret spécial du 13 juillet 1999 visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement de la Communauté française en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 4 avril 2000 et du 17 octobre 2000;

Sur proposition du Ministre-Président;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2000, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française est remplacé par le texte suivant : « M. Rudy Demotte, Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports est compétent pour : 1° le budget et les finances de la Communauté française;2° le patrimoine culturel, les musées et les autres institutions scientifiques culturelles;3° les monuments, les sites et les fouilles, en compétences coordonnées avec le Ministre de l'Economie de la Région wallonne;4° les sports et l'animation culturelle;5° la coordination avec la Région wallonne, en matière de patrimoine, tourisme et sports;6° la politique de la jeunesse;7° l'éducation permanente et l'animation culturelle;8° la fonction publique;9° la fonction publique des organismes d'intérêt public;10° l'informatique administrative;11° les centres d'expression et de créativité;12° les statuts des personnels de l'enseignement.»

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : « Mme Françoise DUPUIS, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, est compétente pour : 1° l'enseignement universitaire;2° la recherche scientifique; 3° les crédits de recherches fondamentales provenant des S.P.P.S., de la Santé publique, des Affaires économiques et ceux destinés au F.N.R.S. et à l'I.R.S.I.A.; 4° l'enseignement supérieur non universitaire, de type court et de type long;5° l'enseignement artistique de niveau supérieur, y compris les conservatoires;6° les allocations et prêts d'études;7° l'encouragement à la formation des chercheurs;8° la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale;9° les recherches en éducation;10° le Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné;11° l'Académie royale des sciences;12° la promotion sociale;13° la reconversion et le recyclage professionnels;14° l'enseignement à distance, l'enseignement artistique à horaires réduits, l'enseignement de promotion sociale .»

Art. 3.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2000.

H. HASQUIN, Ministre-Président, chargé des Relations internationales R. DEMOTTE, Ministre du Budget, de la Culture et des Sports J.-M. NOLLET, Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E P. HAZETTE, Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial Mme F. DUPUIS, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique R. MILLER, Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel W. TAMINIAUX, Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale Mme N. MARECHAL, Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé