MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition et attribution, pour l'année 1999, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à des organes de Presse écrite en difficultés financières

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 6 février 1987 relatives aux réseaux de radiodiffusion et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991, et notamment les articles 17 en 18;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000, notamment le crédit variable de l'allocation de base 31.02.41 de la division organique 25, programme 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1997 portant approbation du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, notamment son article 4, 5e tiret;

Vu l'article 39 du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse afin qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes publicaitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision;

Considérant qu'il convient d'octroyer d'urgence une aide exceptionnelle à des organes de presse quotidienne et hebdomadaire en difficulutés financières;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 30 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 13 juin 2000;

Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2000.

Arrête :

Article 1er.Une part du montant forfaitaire versé par la RTBF, pour l'année 1999, au Fonds de développement de la presse écrite en vertu de l'article 39 de son Contrat de gestion est réparti entre les titres de presse écrite quotidienne et hebdomadaire francophone qui éprouvent des difficultés financières.

Le solde restant est conservé au sein du Fonds de développement pour la presse écrite.

Art. 2.Pour l'année 1999, un montant de soixante neuf millions cent trente-cinq mille francs (69 135 000 FB) provenant d'une part des recettes de la publicité commerciale diffusée par la RTBF est attribué à titre d'aide exceptionnelle aux entités de presse francophone désignées ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le montant visé à l'article 2 sera imputé à l'allocation de base 31 02 41, division organique 25, programme 4 du Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation.

Art. 5.Le Ministre de l'Audiovisuel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Audiovisuel, Mme C. DE PERMENTIER