MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au montant des indemnités allouées aux administrateurs de la RTBF

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, et notamment l'article 14, § 5, Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du budget donné le 18 janvier 2000;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2000;

Sur proposition du Ministre en charge de l'Audiovisuel, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Chaque administrateur de la RTBF qui assiste à une réunion du conseil d'administration ou du comité permanent de la RTBF bénéficie d'un jeton de présence de 5 000 francs brut par réunion.

Chaque administrateur de la RTBF qui assiste à une réunion du conseil d'administration d'une des sociétés filiales ou sous-filiales de la RTBF, que ce soit en qualité d'administrateur ou d'observateur, bénéficie d'un jeton de présence de 5 000 francs brut par réunion, sauf si cette société filiale ou sous-filiale attribue elle-même un jeton de présence à ses administrateurs.

Chaque administrateur de la RTBF qui assiste à une réunion d'un organe institué au sein de la RTBF, par décret ou arrêté, ou par décision du conseil d'administration de la RTBF, et notamment à une réunion de la commission paritaire, du comité de gestion du fonds de pension, du collège de coordination RTBF-VRT, du conseil d'administration de l'ASBL OEuvres sociales de la RTBF, du conseil de discipline, de la chambre de recours ou d'un jury d'examen, bénéficie d'un jeton de présence de 5 000 francs brut par réunion.

Chaque administrateur de la RTBF qui assiste à une réunion d'une commission consultative régionale bénéficie d'un jeton de présence de 1 000 francs brut par réunion. § 2. Un administrateur est présumé avoir assisté à une réunion visée au paragraphe 1er dès lors qu'il y a été invité et qu'il a signé le registre des présences ou que son nom figure au procès-verbal de ladite réunion. § 3. L'administrateur qui assume la présidence de l'une des réunions visées au paragraphe 1er bénéficie d'un jeton de présence majoré de 50 % par rapport aux montants fixés au paragraphe 1er. § 4. L'administrateur qui participe à plusieurs réunions le même jour ne bénéficie que d'un seul jeton de présence, en l'occurrence celui dont le montant est le plus élevé.

Art. 2.§ 1er. Chaque administrateur de la RTBF bénéficie d'une indemnité forfaitaire mensuelle de sujétion allouée à raison des sujétions spéciales auxquelles sont astreints les administrateurs de la RTBF. Le montant de cette indemnité de sujétion est fixée comme suit : - pour le président du conseil d'administration : 25 000 francs brut, - pour chacun des vice-présidents du conseil d'administration : 12 500 francs brut, - pour chacun des autres administrateurs : 6 250 francs brut. § 2. Le président du conseil d'administration de la RTBF bénéficie, en outre, d'une indemnité mensuelle pour frais de représentation de 10 000 francs brut par mois.

Art. 3.Chaque administrateur qui, dans l'exercice de son mandat, se rend en dehors de l'agglomération où est fixée sa résidence, bénéficie des indemnités pour frais de déplacement, au même barème que l'ensemble du personnel de la RTBF.

Art. 4.Tout administrateur suppléant qui remplace un administrateur de la RTBF empêché, bénéficie, pendant la durée de son mandat, des mêmes jetons de présence et indemnités que ceux alloués aux administrateus de la RTBF en vertu du présent arrêté.

Tout administrateur qui, temporairement, exerce une fonction de président ou de vice-président du conseil d'administration de la RTBF, bénéficie, pendant la durée de sa fonction, des mêmes jetons de présence et indemnités que ceux alloués aux président et vice-présidents en vertu du présent arrêté.

Art. 5.Les montants de jetons de présence et des indemnités visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation : àcet effet, ils sont rattachés à l'indice 138,01.

Art. 6.Les montants des jetons de présence et des imdenités visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont payés par la RTBF, mensuellement, à terme échu, lecas échéant diminué des montants dus à titre de précompte professionnel, en application de la législation fiscale.

Le remboursement des frais de déplacement visés à l'article 3 est effectué, par la RTBF, mensuellement, à terme échu, sur la base des listes de présence aux réunions visées à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 7.L'arrêté royal du 24 janvier 1961 fixant les indemnités à allouer aux membres du conseil d'administration et du conseil général des instituts de la Radiodiffusion-Télévision Belge, tel que modifié par les arrêtés royaux des 19 février 1963, 2 avril 1965 et 22 décembre 1970, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 9.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 janvier 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Audiovisuel, C. DE PERMENTIER