MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à la fin des années académiques 1999-2000 et 2000-2001 en vue de la poursuite des études de médecine ainsi que des attestations délivrées à l'issue des années académiques 1998-1999 et 1999-2000 en vue de la poursuite des études en science dentaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et notamment l'article 11 tel que modifié par le décret-programme du 24 juillet 1997 portant diverses mesures urgentes concernant l'enseignement, l'article 14, § 2bis, introduit par le décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel, les articles 14bis et 14ter introduit par le décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire et les articles 14octies et 14nonies introduits par le décret-programme du 24 juillet 1997 portant diverses mesures urgentes concernant l'enseignement;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 7 juin 1999, Arrête :

Article 1er.Le nombre d'étudiants, qui à l'issue de l'année académique 1999-2000 bénéficieront de l'attestation prévue à l'article 14, § 2bis, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, est fixé à 280.

Le nombre d'étudiants, qui à l'issue de l'année académique 2000-2001 bénéficieront de l'attestation prévue à l'article 14, § 2bis, du même décret, est fixé à 260.

Art. 2.Le nombre d'attestations dont questions à l'article 1er est réparti entre les institutions universitaires de la manière suivante : 1°) à l'issue de l'année académique 1999-2000 : a) Université de Liège : 63;b) Université catholique de Louvain : 81;c) Université libre de Bruxelles : 66;d) Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur : 54;e) Université de Mons-Hainaut : 16; 2°) à l'issue de l'année académique 2000-2001 : a) Université de Liège : 59;b) Université catholique de Louvain : 72;c) Université libre de Bruxelles : 62;d) Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur : 52;e) Université de Mons-Hainaut : 15.

Art. 3.Le nombre d'étudiants, qui à l'issue de l'année académique 1998-1999 bénéficieront de l'attestation prévue à l'article 11, § 7, du même décret, est fixé à 56.

Le nombre d'étudiants, qui à l'issue de l'année académique 1999-2000 bénéficieront de l'attestation prévue à l'article 11, § 7, du même décret, est fixé à 56.

Art. 4.Le nombre d'attestations dont questions à l'article 3 est réparti entre les institutions universitaires de la manière suivante : 1°) à l'issue de l'année académique 1998-1999 : a) Université de Liège : 13;b) Université catholique de Louvain : 20;c) Université libre de Bruxelles : 23; 2°) à l'issue de l'année académique 1999-2000 : a) Université de Liège : 14;b) Université catholique de Louvain : 20;c) Université libre de Bruxelles : 22.

Art. 5.Les articles 1er, alinéa 1er, 2, 1°), 3, alinéa 1er et 4, 1°), portent leurs effets le 31 mai 1997.

Les articles 1er, alinéa 2, 2, 2°), 3, alinéa 2, et 4, 2°), portent leurs effets le 31 mai 1998.

Art. 6.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, W. ANCION