MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression du Home d'accueil de la Communauté française de Court-Saint-Etienne

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré telle qu'elle a été modifiée, en dernier lieu par le décret du 24 juillet 1997, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1987 portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement spécial en homes d'accueil;

Considérant la nécessité de redistribuer l'offre d'enseignement officiel spécial dans la province du Brabant Wallon;

Vu la convention signée le 4 décembre 1998;

Considérant que l'implantation de Court-Saint-Etienne accueillant les élèves de l'école de Bierbais a besoin d'étendre ses locaux;

Considérant que cette fermeture n'entraînera aucun impact budgétaire;

Vu la négociation avec le comité supérieur des secteurs II et IX en date du 3 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 3 mai 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Le home d'accueil de la Communauté française situé à Court-Saint-Etienne est supprimé à partir du 31 août 1998.

Art. 2.Un emploi d'administratrice est supprimé à la même date.

Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX