MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné relative à la formation des candidats chefs d'école

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par les décrets des 10 avril 1995, 25 juillet 1996, 24 juillet1997, 6 avril 1998, 17 juillet 1998 et 8 février 1999, notamment l'article 86;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des Commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 12 mars 1997;

Vu la demande de la Commission paritaire communautaire de l'Enseignement fondamental officiel subventionné;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'Enseignement officiel subventionné dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 1999, Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la formation des candidats chefs d'école, ci-annexé, arrêtée par la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999;

Art. 3.Le Ministre, qui a le statut du personnel de l'Enseignement officiel subventionné dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX

Annexe Formation des candidats chef d'école arrêtée par la Commission paritaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné 1. Volet administratif 1.1. Connaissances statutaires : approche du statut des membres du personnel subsidié de l'Enseignement officiel subventionné 1.2. Législation commune à l'enseignement : 1.2.1. Pacte scolaire et ses applications; 1.2.2. Droits et obligations du directeur; 1.2.3. Sensibilisation aux lois, décrets et C.M.; 1.2.4. Application pratique des documents à traiter; 1.2.5. Connaissance pratique : - de leurs fonctions; - des aspects législatifs traités par le directeur; - des personnes responsables; - des relais obligés; 1.2.6. Initiation à la gestion informatisée. 2. Volet pédagogique 2.1. Familiariser les candidats avec les résultats des études récentes en matière de pédagogie; 2.2. Sensibilisation aux documents officiels relatifs à l'école de la réussite; 2.3. Eléments d'appréciation du travail pédagogique des enseignants; 2.4. Eléments qui permettent de conseiller utilement un titulaire de classe; 2.5. Compétences nécessaires pour animer une équipe pédagogique; 2.6. Eléments qui augmentent le degré de performance d'une école selon les critères définis dans les objectifs généraux du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française. 3. Volet basé sur le relationnel 3.1. - Elaboration d'une définition commune des fonctions de direction; - Inventaire des ressources et contraites de ces fonctions; - Répertoire des compétences pour occuper ces fonctions; 3.2. Gestion efficace des relations avec les différents partenaires de l'école : - identification; - rôle respectif; - rapports à entretenir avec chacun d'eux; 3.3. Compétences nécessaires pour animer une équipe/acquisition de techniques nécessaires à l'exercice de la fonction : exemples : - animation de réunions; - résolution de problèmes; - négociation; - prise de décision. 4. Volet relation au P.O. - Connaissance de la structure du P.O.; - Projet éducatif et projets pédagogiques; - Probématique des ressources humaines.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 1999 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire communautaire de l'Enseignement fondamentale officiel subventionné relative à la formation des candidats chefs d'école.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX