MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française, et fixant les vacances et congés pour l'année scolaire 1999-2000

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 20bis de la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré y introduit par le décret du 13 juillet 1998;

Vu l'article 8 de la loi du 19 juillet 1971 relatif à la structure de l'enseignement secondaire remplacé par le décret du 13 juillet 1998;

Vu l'article 14 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'Enseignement maternel et primaire ordinaire;

Vu l'arrêté de l'Exéccutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 1999;

Vu le protocole du 23 mars 1999 du Comité de secteur IX;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 3 mai 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses atttributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française est abrogé.

Art. 2.Pour l'année scolaire 1999-2000, le nombre de jours de classe est fixé à 182.

Art. 3.La rentrée scolaire est fixée au mercredi 1er septembre 1999.

Art. 4.Les vacances et congés dans l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire ordinaire et spécial, de plein exercice ou à horaire réduit, pour l'année scolaire 1999-2000, sont fixés comme suit : 1. Congé de Toussaint : du mercredi 3 novembre au vendredi 5 novembre 1999.2. Vacances d'hiver : du lundi 27 décembre 1999 au vendredi 7 janvier 2000.3. Congé de détente : du lundi 6 mars 2000 au vendredi 10 mars 2000.4. Vacances de printemps : du lundi 10 avril 2000 au vendredi 21 avril 2000.5. Les cours sont suspendus : - les samedis et dimanches; - le lundi 27 septembre 1999; - le lundi 1er et mardi 2 novembre 1999; - le jeudi 11 novembre 1999; - le lundi 24 avril 2000; - le lundi 1er mai 2000; - le jeudi 1er juin 2000 (Ascension); - le lundi 12 juin 2000 (Pentecôte). 6. Les vacances d'été débutent le samedi 1er juillet 2000.

Art. 5.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX