MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvenement de la Communauté française portant délégation de compétence aux fonctionnaires généraux de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communautés et de Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu la délibération du Bureau de l'O.N.E du 9 septembre 1998;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 14 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au personnel statutaire de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Art. 2.L'Administrateur général et l'Administrateur général-adjoint prêtent serment entre les mains du Ministre ayant la tutelle de l'Office de la Naissance et de l'Enfance dans ses attributions.

Art. 3.Délégation est donnée à l'Administrateur général ou, en son absence, à l'Administrateur général-adjoint, pour recevoir le serment constitutionnel des agents de niveaux 1, 2+, 2, 3 et 4.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions, Mme L. ONKELlNX Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE