MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination et remplacement de membres de la Commission créée en vertu de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1994 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 janvier 1989;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF et particulièrement son article 19, § 2;

Vu l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement du 5 octobre 1998;

Considérant que par arrêté de l'Exécutif du 24 décembre 1991, M. André Cheron, vice-président du tribunal du travail de Bruxelles, Mme Isabelle De Saedeleer, juge au tribunal de première instance de Nivelles et Mme Sylviane Velu, juge au tribunal de première instance de Bruxelles ont été nommés en tant que membre de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales, Arrête :

Article 1er.Mme Sylviane Velu est déchargée de ses fonctions en tant que membre de la Commission de contrôle de la représentativité syndicale.

Art. 2.M. Yves Deloge, substitut général près la cour du travail de Liège est nommé membre de la Commission de contrôle de la représentativité syndicale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 octobre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme L. ONKELINX