MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 1998 des actions de recherche concertées

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu le décret du 3 novembre 1997 contenant le Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998 - Division organique 45 - Programme 3-35. Fonds et Programmes de Recherche;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif du budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1976 relatif au financement des actions de recherche concertées entre l'Etat et les institutions universitaires habilitées à décerner des diplômes de deuxième et de troisième cycle;

Vu les délibérations du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 1992, du 4 octobre 1993, du 28 novembre 1994, du 13 novembre 1995, du 21 octobre 1996 et du 22 septembre 1997 relatives aux exercices 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 2 février 1998;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Arrête :

Article 1er.A charge des crédits inscrits à l'article 41.13.35.92 de la Division organique 45 - Programme 3 - 35. Fonds et programmes de recherche - du budget général des dépenses de la Communauté française - Subventions à des programmes de recherche concertés, il est alloué pour l'exercice 1998 en faveur des programmes et actions de recherche concertés en cours au 1er janvier 1998 repris ci-après, des subsides pour un montant global de 239.315.240 francs, au titre d'avance correspondant à 80 % de la tranche 1998, répartis comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.En outre, le financement des frais de direction et de gestion scientifique, administrative et comptable des programme visés à l'article 1er est fixé à 3 100 000 francs gérés par avance de fonds, pour l'année 1998.

Art. 3.Le montant global du crédit budgétaire ainsi réparti de 239 315 240 francs est engagé dès la signature du présent arrêté.

Art. 4.Les subsides prévus à l'article 1er sont versés en deux tranches : 40 % dès la signature du présent arrêté, 40 % au début du second semestre.

Art. 5.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, W. ANCION