MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale libres subventionnés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, modifié par les décrets des 22 décembre 1994, 10 avril 199S, 25 juillet 1996 et 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial et artistique libres subventionnés, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 1996 et par le décret du 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné, modifié par l'arrété du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale libres subventionnés modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 20 décembre 1996, 24 novembre 1997, 4 mars 1998 et 14 avril 1998, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale libres subventionnés, les termes "M. Gérard Schmit, Directeur d'administration f.f. au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation" et "M. Albert Adam, Directeur d'administration f.f. au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation" sont respectivement remplacés par les termes "M. Jacques Lefebvre, Directeur f.f., Service général de la gestion des Personnels de l'enseignement subventionné"et "Mme Odette Michot, Directrice au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 1998.

Pour le Gouvemement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de I'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations intenationales, W. ANCION Le Ministre du Budget, des Finances de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE