12 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal du cours de morale non confessionnelle (régime français) dans les écoles primaires subventionnées par l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de I'enseignement, notamment l'article 12bis, § 2, modifié par le décret du 27 octobre 1994, et § 3;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 1980 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal du cours de morale non confessionnelle (régime français) dans les écoles primaires subventionnées par l'Etat;

Vu les protocoles du 20 mars 1998 du Comité de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 1998 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1998, Arrête :

Article 1er.L'article 3, alinéa ler, sixième tiret, de l'arrêté royal du 16 mai 1980 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal du cours de morale non confessionnelle (régime français) dans les écoles primaires subventionnées par l'état, est remplacé par le texte suivant : « - parmi les agents ayant même qualité que les membres désignés par le Ministre, trois membres choisis sur la proposition des organisations syndicales représentées au moins dans l'un des deux comités suivants : 1° le comité de négociation - secteur IX;2° le comité des services publics provinciaux et locaux - section II. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant les statuts des membres du personnel de l'enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 1998.

Par le Gouvemement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX