MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 1996 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1997

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, notamment l'article 25, modifié par la loi du 17 janvier 1974, l'article 28, modifié par la loi du 5 janvier 1976, les articles 29 et 34, alinéa 4, 2°, modifiés par la loi du 5 janvier 1976 et l'arreté royal n° 171 du 30 décembre 1982;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er a, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 1996 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1997;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a urgence de fixer le coût forfaitaire par étudiant de manière définitive afin de permettre aux institutions universitaires de la Communauté française de connaître avec certitude les moyens financiers mis à leur disposition en 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 19 décembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, en date du 24 décembre 1997;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 5 janvier 1998;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 1996 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1997 est modifié comme suit : «

Article 1er.Pour le calcul de l'allocation de fonctionnement en faveur des institutions universitaires de la Communauté française pour 1997, le coût forfaitaire par étudiant dans les orientations d'études mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 1996 précité est modifié comme suit : « Le supplément au coût forfaitaire par étudiant pour 1997 est fixé comme suit dans les orientations d'études mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet précitée, pour les institutions universitaires de la Communauté française bénéficiant de l'article 34 de la même loi : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION