MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 septembre 1995 relatif au recrutement du personnel dans les Services du Gouvernement de la Communauté française et dans certains organismes d'intérêt public

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales;

Vu le décret du 16 **** 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de Prévention du **** pour la Communauté française;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1982 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 novembre 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence de Prévention du ****;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, particulièrement son article 2;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 24 juin 1997;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 24 juin 1997;

Considérant que l'évolution des dépenses en matière de personnel employé au sein des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public est, à ce jour, ma*****;

Considérant, qu'au contraire, la poursuite de la politique de blocage des recrutements formalisée par l'arrêté du 6 septembre 1995 risque de mettre gravement en péril certains secteurs de l'administration;

Sur la proposition du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1997, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 **** 1995 relatif au recrutement du personnel dans les Services du Gouvernement de la Communauté française et dans certains organismes d'intérêt public est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Art. 3.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 15 juillet 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN ****